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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb1
10 mars 2011
10 mars 2011
Selon l'article L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; et mention doit y être faite de la priorité de réembauchage prévue
Source officielle6ème Chambre
6274bccd2799a9057d5dd14b
5 mai 2022
5 mai 2022
sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi
Source officielleChambre 4-1
63cb92a19c02507c9078dc29
20 janvier 2023
20 janvier 2023
700 du code de procédure civile, a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, a rappelé que le présent jugement bénéficiait de l'exécution provisoire
Source officielle1ère chambre civile B
5fca83d6ee55d474223181b5
22 septembre 2020
22 septembre 2020
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront les frais d'exécution et notamment les honoraires prévus à l'article 10 du tarif des huissiers en cas de recouvrement forcé, dont
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67442
23 janvier 2025
23 janvier 2025
676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur Z
6253ca58bd3db21cbdd8ac48
7 mai 2008
7 mai 2008
Robert coupable du chef de : * DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 04 / 10 / 2006, à Toulouse, infraction prévue par l' article 434- 10 AL. 1 du Code pénal, l' article
Source officielleRétentions
6630897a0316960008413533
29 avril 2024
29 avril 2024
R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60372eed036fdf0a03030eb7
22 mai 2015
22 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e715
31 octobre 2011
31 octobre 2011
irrégulier ; 1. 476, 10 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
6285e1026a1876057df5d30d
12 mai 2022
12 mai 2022
[C] n'a pas transmis la liste de ses créanciers au liquidateur judiciaire alors que cette formalité est requise par les articles L. 622-6 et L. 641-1 du code de commerce et que la pièce invoquée à hauteur
Source officielle1re chambre 1re section
6033ecb447ae7e9d8c0cf0d0
3 mars 2017
3 mars 2017
[K] [Y] à payer à Me [Q] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel relevé de cette décision le 10 février 2012 par M.
Source officielleChambre sociale
696a5c56cdc6046d478a3f8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Société SAS [10] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CCC délivrées le : 15/01/2026 à : - SAS [10] - Me COTE Expédition revêtue de la formule exécutoire
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603390fb826bcd43c6faacc0
17 mai 2017
17 mai 2017
l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
, faits prévus et réprimés par les articles 222-17 al. 2 et al. 1, 222-17 al. 2, 222-44 et 222-45 du Code Pénal, Dossier No TPE 304 / 293 et No Parquet 03 / 21150 - à VALENTIGNEY, le 10 juin 2003, soustrait
Source officielleRETENTIONS
6799c770d0369362bfa17ad8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué
Source officiellePage 15 sur 295