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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92243
7 avril 2015
7 avril 2015
L. 3253-8 du code du travail et le plafond prévu par les articles L. 3253-1 et D. 3253-5 du même code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67ef6fc97985d82da296f849
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Mma Iard Assurances, -réservé les dépens. 07
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94de4
28 janvier 2021
28 janvier 2021
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en paiement au titre des soldes des comptes courants Attendu qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver
Source officielleChambre civile 1-3
65a0f81f383a880008fd0935
11 janvier 2024
11 janvier 2024
incombe au vendeur, qu'en vertu de l'article 1642 du code civil, "le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige" et sur le fondement des anciens articles 1315 et 1353 et sur celui de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
7 février 2023
116 du code des marchés publics, de l'article 4 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 et de l'article 5.3.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché principal ; - en ce
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21da354f98d9699d4f83
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par ailleurs, le SDC se borne à invoquer un risque pénal qui n'est nullement étayé. Les normes de sécurité incendie sont sans lien avec le dépôt de la DAACT.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
l'assureur (). / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère ch. civile
68660f81bbe0ac41ca81b163
2 juillet 2025
2 juillet 2025
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sa Mma et les Mma Iard assurances mutuelles en tous les dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 1
625baea444cde4277d1bd707
15 avril 2022
15 avril 2022
du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ; -Condamner en sus Madame [R] [T] à payer la somme de 3000,00 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
635b71cab201587f74be0216
27 octobre 2022
27 octobre 2022
le prévoient les articles L. 4624-1 et R. 4426-17 du code du travail.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633bccad9be1eb3e2e926c36
3 octobre 2022
3 octobre 2022
à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60332a0d85645f9b5f0f9e5a
14 septembre 2017
14 septembre 2017
la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officielleChambre Civile
6719e4fe5857dd64cbdaa566
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[D] et [P] et Mme [L] [RW] à payer à Mme [J] [RW] une indemnité d'un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9917
11 avril 2024
11 avril 2024
[R] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda9ff6d4867d306cbaf2df
12 juin 2019
12 juin 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f00512
9 décembre 2016
9 décembre 2016
être considérée comme de nul effet en ce qu'elle décharge totalement le bailleur de son obligation essentielle de délivrance prévue par l'article 1719 du Code Civil, l'existence de cette clause ne caractérise
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90294
12 février 2013
12 février 2013
L. 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code ; Attendu que trouvent
Source officiellePage 15 sur 86