7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté Vu les dispositions de l'article L 3221-4 du Code du travail Vu l'article L1132-1 du Code du travail - recevoir la société ELIOR

L'article L1133-3 du code du travail dispose que : Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent

En application des articles L1132-1 et L 1132-4 du code du travail, le licenciement fondé sur un des motifs discriminatoires dont celui de l'état de santé du salarié, est nul.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la discrimination Par application de l'article L1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président

en cas de lien de causalité retenu par la cour tel qu'exigé par l'article L.1142-1 I du code de la santé publique, juger que M.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux

Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans

En application des articles L1132-1 et L 1132-4 du code du travail, le licenciement fondé sur un des motifs discriminatoires dont celui de l'état de santé du salarié, est nul.

MOTIFS Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé.

payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

de son état de santé, soit le 05 avril 2017, - voir condamner la SA GENERALI VIE à lui verser la somme de 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers

MOTIFS Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

de l'article 450 du Code de procédure civile

699 du code de procédure civile, Condamne Fiona X..., Vanessa X... et Alexandre X... à payer à la société Axa France Vie la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

(article L1226-12 du Code du travail).

Sur le fondement de l'article L4121 '1 du code du travail l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.