[Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Monika SEIDEL-MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R138 substitué par Me Adel LABADI, avocat

Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date

R 641-1, 11 du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).

Monsieur [Z] [Q] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] 2/ SELARL DOCTEUR [Z] [Q] N° SIRET : 503 674 285 [Adresse 1] [Localité 2] prise

Elle conteste que la notification de la créance ait pu être irrégulière au motif qu'elle ne respecte pas le formalisme prévu à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que M.

Elle prétend, par ailleurs, que la convention litigieuse est nulle en ce qu'elle contrevient à l'article L. 244-13 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel sont nulles de plein droit et de nul

Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 143 du Code de procédure civile, Vu le jugement de divorce en date du 2 octobre 1996, - Juger que monsieur [J] se désiste de son appel contre madame

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

Concernant la validité des contraintes critiquées, l'appelante soutient que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, M.

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

-43-4 du code de la sécurité sociale qui obligent à la délivrance d'une lettre d'observations préalable.

Ceci exposé, L'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale précise que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724

vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L141-1 ancien du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige, les contestations d'ordre médical relatives

L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

Elle relève de la juridiction prud'homale à laquelle les dispositions de l'article L511-1 du code du travail donnent compétence exclusive pour connaître de tout différend né à l'occasion d'un contrat de

L 315-2 du code de la sécurité sociale - déclarer qu'aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de la CPAM de la Marne En conséquence, - débouter monsieur [F] de sa demande de dommages

L. 174-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que le montant de la dotation est arrêté par l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.6145-1 du Code de la Santé Publique lequel reprend l'essentiel

principes fondamentaux afférents à la motivation des actes édictés (articles L115-3, R 133-9-1, R142-4 du code de la sécurité sociale, 3 de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979, 25 de la loi numéro

Par ailleurs, aux termes des articles L. 311-2 et L. 311-3 alinéa 23 du code de la sécurité sociale, M.