CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés 8ème Chambre
69d73626cdc6046d479a6323
8 avril 2026
* * * MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose
TARIFICATION
67134bd8208351cec65864d1
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
7ème Ch Prud'homale
67ef6aed66129746fdd69c3d
3 avril 2025
de Mme [Z] en vertu de l'article L1224-3-1 du code du travail au sein de la Communauté [Localité 5] Terre et mer
Chambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d29
17 octobre 2024
Au visa des articles 542, 954 et 909 du code de procédure civile, la société Saint-Georges Couture, relève que le dispositif des conclusions de l'intimée remises dans le délai d'ordre public de l'article
4eme Chambre Section 2
6263998081d302277d8e8d2a
22 avril 2022
deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.
Chambre 4-3
62bfe097413a8b69b32bf011
1 juillet 2022
qui ne seraient pas de plein droit exécutoires par application de l'article R1454-28 du code du travail Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires'.
Chambre Sociale
6162dd05cadecb9ef7c7e192
4 septembre 2012
, Conseillers, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Jean DEGLISE, Président de chambre Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt serait rendu
68709b76123db6632de31674
10 juillet 2025
Biocontrol de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R1454-8 du code du travail
Sécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045d3
20 mars 2018
MOTIFS DE LA DECISION L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées
60323fb9da7b4975d6a045d4
CHAMBRE SOCIALE C
6162bb4bf32b7c38854c30c1
11 janvier 2013
R1454-28 du code du travail, rappelé l'exécution provisoire de droit sur les sommes dues au titre des rémunérations et des indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 et à cette fin fixé la moyenne
15e chambre
627ca8fd4781dc057dee7def
11 mai 2022
euros, - indemnité de licenciement : 1 905,96 x ¿ x 7 = 3 335,43 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 905,96 x 24 = 45 743,04 euros (article L. 1235-3-1 du Code du
Sociale C salle 2
6538b3a67ffc2c8318edff8b
20 octobre 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des
635cc3800d69e87f74e6c0df
28 octobre 2022
[O] demande , au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, R1454-28 du code du travail et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - Débouter la société Héliberté
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e8
11 septembre 2013
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
6253cdb1bd3db21cbdd9426a
22 octobre 2018
Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2018, en audience publique, les avocats
Sociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6ad
24 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel a pris fin
14e Chambre
6032b55f0952192c995bfb1c
6 décembre 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire
5ème chambre sociale PH
627b55ca76c5d9057df80157
10 mai 2022
L1235-3 du code du travail ; 4 506 euros au titre de l'indemnité conventionnelle ; 1250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la remise d'une attestation régularisée
Chambre sociale 4-4
65b36fe28c0355000835f881
24 janvier 2024
-1 du code du travail.
Page 15 sur 29