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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6312f09eef56904f13d44e75
2 septembre 2022
[P] ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [P] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.
Chambre 4-8b
67f0be032b128a29976857a8
4 avril 2025
référence à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-23 du présent code et la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale
Chambre 4-8
602745016bc2181c37e2030b
12 février 2021
-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité
Chambre 3 A
659f95e23328fa00087a2512
8 janvier 2024
R124-16 du code de l'énergie en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à son fournisseur une des attestations prévues à l'article R124-2 du même code. » Aux termes de l'article 2,
Pôle 6 - Chambre 6
64a6608ebbd03a05db9653dc
5 juillet 2023
R1454-28 du code du travail, s'agissant des sommes visées aux 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire
2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2853
17 janvier 2023
En effet, nonobstant la circonstance que le président du conseil départemental de [Localité 2] est par ailleurs président de la MDPH de ce département, aux termes de l'article R146-16 du code de l'action
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a70
3 octobre 2024
l'article 1147 ancien du code civil).
5e chambre Pole social
68709fccf0cfe7ae188fea4c
10 juillet 2025
R142-16 et suivants du code de sécurité sociale, confié à un expert sapiteur en psychiatrie, avec pour mission de : - prendre connaissance de l'entier dossier de M.
TARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987f
19 avril 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
[R] [F] irrecevable comme prescrite, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
67134bd8208351cec65864d1
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
6312f09aef56904f13d44e71
La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 16
67f6026a1c1a56b8e165201d
8 avril 2025
La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile qui, conformément à l'article 74 dudit code, doit, à peine d'irrecevabilité, être
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f6
18 février 2013
Gaby Z..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2012, en audience
Pôle 1 - Chambre 8
69d09edfcdc6046d4710b621
3 avril 2026
450 du code de procédure civile
Chambre sociale 4-6
65a0f8dc383a880008fd0990
11 janvier 2024
suivants et L 3253-17 du code du travail limiter l'éventuelle exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
septembre 2022 (article L3141-3 du Code du travail) - 2 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - enjoindre la SAS Vito d'avoir à régulariser sa situation
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
Par ailleurs, par arrêt du 4 avril 2019 n°18-12014, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait considéré qu'il résulte des dispositions des articles R133-3 et R142-18 du code de la sécurité
6549e2d5bc1a528318e09632
Dépens et demande de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [L] est condamné aux entiers dépens de l'instance.
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