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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
689437345b43bcd1194a9566
5 août 2025
L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
2ème chambre civile - HSC
65a237d77ca18b0008e57fd8
12 janvier 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Chambre Etrangers/HSC
65a0f750383a880008fd08cd
11 janvier 2024
Sur la violation de l'article R3211-33-1 du Code de la santé publique L'article L3222-5 - 1 II al 4 du code de la santé publique prévoit que si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, le juge
66a33c1302a12a235bae6c3e
24 juillet 2024
Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO,
Recours Hospitalisation
65af6d84b6c6260008b53322
22 janvier 2024
; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles R. 3211-31 et R3211-31-1 issus du décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant
69fd8106cdc6046d4704850b
7 mai 2026
Le greffier à [I] [Q] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel
69fd810acdc6046d47048576
Le greffier à Madame [W] [H] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la
689437325b43bcd1194a9564
, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats
69e9b055cdc6046d4738276b
21 avril 2026
Le greffier à [F] [W] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 1] / [Localité 2] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique
Pôle 1 - Chambre 12
64e5a151bd300fd969374c9d
22 août 2023
de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Anne-Charlotte ENTFELLNER, avocat commis d'office au barreau de Paris, informé le 22 août 2023 à 11h17, et ayant transmis son avis
Chambre des étrangers
6787524efc8e837eda8a61e0
13 janvier 2025
d'une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ; Vu l'article L 3213-1 du code de la santé publique prévoyant que "le représentant de l'état dans le département
Chambre civile 1-7
67ef68b76b85edc07d345440
3 avril 2025
L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
65321a429e4ea48318f5aa8a
18 octobre 2023
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [J] [R], née le 16 septembre 1964 à [Localité 3], en hospitalisation complète
69cf6a06cdc6046d47f4a09d
2 avril 2026
satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
66a33c1302a12a235bae6c40
23 juillet 2024
Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 23 Juillet 2024 concernant l'affaire : M.
688afa7cc77b359bab86dc55
29 juillet 2025
Le greffier à [T] [S] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Henri [Localité 6] ([Localité 8]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd94a34cdfbdf31f858036a
6 mars 2020
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant hospitalisation d'office de monsieur [U] [X] au centre hospitalier
69623791cdc6046d47d5928f
8 janvier 2026
Le greffier à [B] [J] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 8] ([Localité 5]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier
Cour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92330
5 janvier 2015
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même Code.
66235ac2aec0e60008fe983b
19 avril 2024
[N] [E], son fils, en application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, au vu de deux certificats médicaux datés du 20 mars 2024 émanant des Docteurs [D] et [V], pointant un délire avec thématique
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