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né le 02 Mai 1954 à BORDJ BOU ARRERIDJ (ALGERIE) demeurant ..., 59552 LAMBRES LEZ DOUAI représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour INTIMÉE Madame Fatiha Y...épouse X...

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N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 12/06916 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Johanna ACHER- DINAM, -la SELEURL FANNY CHARPENTIER, -PG RÉPUBLIQUE

de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

B de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'autre part,

française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété

administratif de Lyon d'annuler les décisions du 19 juin 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 17/10/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00307 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UB64

CARE Me Martine DUPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

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