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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

679874465b6b52f3e4a4310b

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

679874475b6b52f3e4a43115

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

679874475b6b52f3e4a43117

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03267_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la décision en litige ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03661_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

- le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que la sanction n'a pas été mise en œuvre dans l'intérêt du service mais dans le but

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00629_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a38

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

DELOMIER, dont le siège social est : 9 rue Général Foy - 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, Avoués assistée par Maître CHALENDAR, Avocat, (SAINT-ETIENNE) INTIMEE : EURL MAID BAR LE BULL

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07ce6ed70c67f644a31

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0c35c25a97f0381f4a68

Appel

30 janvier 2015

30 janvier 2015

marquée et dénommé « Le Mâle » mais aussi la titularité de droits sur : un modèle enregistré n° 942417 déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 25 avril 1994 représentant un buste

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65b20ad7c4cf860008dff3a1

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449c1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a80cdc6046d4737d4b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. *** Rappel des faits constants La [1] ([1]) est une association à but non lucratif déclarée reconnue d'utilité publique spécialisée dans le secteur d'activité d'aide par le travail, créée en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e10cdc6046d473876da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Enfin, elle estime que le supposé dépôt de bilan invoqué par l'appelante est une stratégie de dissimulation d'actifs dans le but de se soustraire à ses obligations.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01158_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Peter Bull France et de l'Etat le versement à M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42fcdc6046d47889b3e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'employeur conteste l'origine professionnelle de l'accident survenu le 14 février 2023 et affirme que la réunion d'équipe avait pour but de répartir les tâches au sein de l'équipe, et qu'aucune altercation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb93519c02507c9078de72

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768, Bull

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03275_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

existe des éléments touchant au contrôle de l'immigration (par exemple, des précédents d'infractions aux lois sur l'immigration) ou des considérations d'ordre public pesant en faveur d'une exclusion (Butt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b067

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

. § K., avocats au barreau de PARIS, toque : P 148) SA BULL 68 Route de Versailles 78430 LOUVECIENNES représentée par Me Salima BOUYAHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : R 297 (de la SELARL IDA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c60

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Revendiquant un contrat de travail avec la société But International, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb1

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

que l'AMF s'est abstenue de caractériser l'existence d'un impératif prépondérant d'intérêt public et d'établir en quoi les éléments sollicités auprès de la FCA étaient nécessaires et proportionnés au but

Source officielle

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08/12/2011

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14/11/2011

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Dépôts des comptes

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