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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d18

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Aux termes d'un avis émis le 12 juillet 2012 le médecin du travail a déclaré Mme Céline X... inapte à la prise d'appels et inapte au port de casques.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b9

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Je ne reconnais pas avoir été contrôlé sans le casque. Pour les OQTF, étant analphabête je ne savais.

Source officielle
CA

DETENTION PROVISOIRE

68e9e47a154299c7318fb298

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

irrecevable en raison du non-respect du délai imparti pour agir et faute de production d'un certificat de non-recours, - à titre subsidiaire, surseoir à statuer dans l'attente de la production du casier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d80

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Le ministère public fait valoir que les risques de réitération sont très importants, le casier judiciaire de Reda X... portant mention de nombreuses condamnations.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece5

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

avec visière plastique et casque avec visière grillagée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67820ab5d30fbdc4c17b9cfd

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

affirmation n'est confirmée par aucune pièce du dossier, pas plus d'ailleurs que l'obligation de porter un casque à visière et la fourniture d'un tel casque - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb6

Appel

30 novembre 2001

30 novembre 2001

. - SCP BRONDEL-TUDELA Parties CRÉDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES dont le siège social est : 15/17 Rue Paul Claudel BP67X 38041 GRENOBLE Avocat: Maître PRUD'HOMME APPELANT SOCIÉTÉ SATEC CASSOU BORDAS (

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02205_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

312-11 du même code ; - la décision du 13 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique est insuffisamment motivée ; - en se référant exclusivement à son casier

Source officielle
CA

Rétentions

65ab734a36bfc00008d68cd8

Appel

23 août 2023

23 août 2023

identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je ne comprends pas pourquoi j'ai été arrêté alors que j'étais en scooter avec un casque

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2bbe633183e2ee177f2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il sera relevé que le document unique d'évaluation des risques qui est produit préconise face au risque bruit le 'port de casques' mais ne prévoit pas de procédure ou de formation particulières.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed65

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Par ordonnance du 17 juin 2011, le président du tribunal de commerce de Limoges, après avoir constaté que le casier judiciaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e708

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Par ordonnance du 17 juin 2011, le président du tribunal de commerce de Limoges, après avoir constaté que le casier judiciaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e919

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Par ordonnance du 17 juin 2011, le président du tribunal de commerce de Limoges, après avoir constaté que le casier judiciaire de M.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6448c0835ca6d8d0f8ef67fd

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le Ministère Public relève que le requérant dont le casier judiciaire porte mention de 13 condamnations et qui a été incarcéré à plusieurs reprises, n'apporte pas la preuve de ce que la période de détention

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6628a175b2cb67000826a4fb

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Le casier judiciaire de l'intéressé présente également une condamnation précédente en date du 16 janvier 2023 à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol aggravé et usage illicite

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6789f70239ae1759ccf6064c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à une procédure privant l'étranger de ses observations puisque ces observations auraient possiblement permis une appréciation différente de la situation de l'intéréssé puiqu'il lui est attribué un casier

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00305_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

qu'ils constitueraient des agissements incompatibles avec l'exercice de la profession d'agent de sécurité ; - il a sollicité et obtenu d'une dispense d'inscription de la peine au bulletin n° 2 de son casier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01475_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les mentions du bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne sont nullement incompatibles avec ses fonctions exercées

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

66e3d6997541e17dc8380af0

Appel

8 août 2024

8 août 2024

MCI-OI MAMODE CASSIM ISSOP ET CIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thierry CODET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ET : DÉFENDERESSE: S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1b2

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

X... en raison de ses fautes (changement de direction sans précaution, a emprunté un passage réservé aux piétons, défaut de port de casque) à hauteur de 50 % de confirmer les évaluations du premier juge

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

CASSIUS AVOCATS

SIREN 509537361Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/08/2026

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Dépôts des comptes

CASSIUS

SIREN 981724214Greffe du Tribunal de Commerce de fréjus

13/08/2026

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Procédures collectives

CASSIUS RESTAURANT

SIREN 850041500Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

31/07/2026

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Dépôts des comptes

CASSIUS

SIREN 901735613Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

16/07/2026

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Dépôts des comptes

CASSIUS

SIREN 987479482Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

14/07/2026

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