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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69d09fcacdc6046d4710caff

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Formation paritaire de NIMES, section IN, décision attaquée en date du 19 Février 2026, enregistrée sous le n° 26/03638 Monsieur [V] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Dominique DECAMPS

Source officielle

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CA

2ème Chambre

68f1d5bb0b565ec7590f7bf9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[S] [N] a déclaré une créance d'un montant total de 10 839,55 euros au passif de la procédure collective de Mme [G] [I].

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CA

Avis

CADA:20180758

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des données concernant le taux de rejet des remises gracieuses de taxe d'habitation pour l'ensemble des départements

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CA

Avis

CADA:20203251

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée et à son départ

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237423

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Par arrêt avant dire- droit du 25 janvier 2017, la cour d'appel de BASTIA a déclaré irrecevable la demande en récusation formée le 9 janvier 2017 par M.

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CA

Avis

CADA:20164303

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie de son entier dossier administratif de 1978, début de sa carrière, jusqu'à 2005, année de son départ

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CA

Avis

CADA:20186081

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client à son départ

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CA

Avis

CADA:20203949

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée et à son départ

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CA

17e chambre

5fd995775f04ee87337b9d30

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Le 1er octobre 2013, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré MmeZ...

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CA

Chambre 1-3

5fdb43c4f28ac82188e41453

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La cour a déclaré en conséquence la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable et condamné Maître T... à payer à la société Allianz la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du code

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CA

Avis

CADA:20161914

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication des accords du département

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CA

1re chambre 1re section

5fd97573fd913c62f05fdd16

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

C/ Le DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2018 par le Tribunal de

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CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912b6

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

en couple, qui ne bénéficient pas de l'allocation personnalisée d'autonomie, dans des logements vides, studios (séjour chambre, coin cuisine équipé de deux plaques électriques, salle d'eau avec wc, débarras

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CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cad

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

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CA

1ère ch. civile

62736afca58162057dac68e9

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par arrêté du 28 décembre 2010, le préfet de la Seine-Maritime a déclaré d'utilité publique au profit de la ville du Havre la deuxième tranche du programme de travaux de restauration immobilière sur les

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6880b6c6260008b530ba

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A la suite de fissures apparues dans les lieux loués, il a été déclaré un sinistre le 20/02/2017, puis une expertise amiable a été diligentée par le Cabinet Cunningham & Lindsey le 31/07/2017 à la demande

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CA

1ère Chambre A

603359492909c50a69fbde44

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

Exposé : Vu le jugement, contradictoire, rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 23 juin 2016 ayant : - déclaré la société Athalys recevable en sa demande de répétition de l'indu, retenu

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CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d10

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

pas été déclaré par M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02306_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Par un jugement n° 1812959 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé M.

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CA

Chambre 1-11 HO

6319868c51eeae4f1309d055

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

On a mis du cannabis la veille dans mon verre et je me suis sentie désarmée.

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