AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69d09fcacdc6046d4710caff
3 avril 2026
3 avril 2026
Formation paritaire de NIMES, section IN, décision attaquée en date du 19 Février 2026, enregistrée sous le n° 26/03638 Monsieur [V] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Dominique DECAMPS
Source officiellePage 15 sur 535
2ème Chambre
68f1d5bb0b565ec7590f7bf9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[S] [N] a déclaré une créance d'un montant total de 10 839,55 euros au passif de la procédure collective de Mme [G] [I].
Source officielle