L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 27 janvier 2025.

La notification de l'ordonnance du 14 mai 2014 constitue le point de départ du délai de péremption.

et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

: 52 APPELANTS ET Société SCIC [Adresse 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Lucille SUDRE

Sur la partie sud de cette parcelle, M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la CARSAT Sud-Est aux entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 12 janvier 2023 Mme [U] interjetait appel de la décision.

Par déclaration reçue au greffe le2 octobre 2023, la salariée relevait appel de cette décision.

du mois d'août 2009, que le délai a donc expiré au mois d'août 2014, que l'acte interruptif de prescription que constituait la déclaration de créance de la Banque Populaire Méditerranée au passif de la

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, il a été invité à présenter ses observations en vue de l'audience du 26

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Bugey Sud

Par ailleurs, l'article 908 du même code dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration

RIPOLL, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ;

Par ordonnance de référé du 19 février 2025, la juridiction du premier président a : - ordonné la consignation par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes dans le délai d'un

SEKKAKI, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la prescription invoquée par la MSA GRAND SUD, M.

''déclarer caduc l'appel interjeté le 12 janvier 2024 faute de signification régulière de la déclaration d'appel et des conclusions dans les délais des articles 902 et 911 du code de procédure civile.

d'appel en raison de l'absence de remise de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration.

. - Délais. - Interruption et prolongation des délais.<br/>

un délai de 2 mois.