Attendu que la charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur ; Attendu que par ailleurs aucun agissement fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires plus de deux mois au-delà

Y... fait observer que le jugement du tribunal administratif qualifie la démarche de réévaluation du fonds de commerce par M.

pu subir la SCI DU REAL ; - de juger que la SCI DU REAL ne démontre aucune faute qu'elle aurait pu commettre, ni aucun préjudice ; - de débouter la SCI DU REAL de toutes ses demandes ; - d'ordonner la

Elle soutient que : - le jugement attaqué a omis de statuer sur la responsabilité de la région Ile-de-France du fait de plusieurs décisions fautives ; - il a omis de statuer sur le préjudice moral

Ce contrôle précis des mouvements de fontaines entre les clients et les Centres ainsi que les Centres et le Magasin central a révélé d'importantes anomalies, qui après vérification approfondie, ont été

Sur la demande en nullité du licenciement pour inaptitude L'intimée indique que le licenciement est nécessairement fondé sur son état de santé et se révèle discriminatoire.

Le contenu des deux courriers précités, qui relatent les consultations que leur auteur a eu avec Mme C, ne révèle aucune atteinte à la dignité de la patiente.

[W] [O] en présence d'un accident médical non-fautif n'étant pas à l'origine de son décès. 15.

patente et avérée et de son obstruction à l'application de ses obligations contractuelles en vertu des stipulations du contrat de cession de fonds de commerce en l'état de sa rétractation unilatéral, fautive

Il s'ensuit qu'aucun agissement fautif n'apparaît caractérisé en cette matière.

Si cette installation constitue une non-conformité elle n'a nullement empêché le fonctionneement normal du progiciel HFM dans sa version 11.1.2.2, la non-conformité n'ayant été révélée aux parties que

[F], comportement fautif ayant causé la thrombophlébite du cheval dénommé [W] Van [B] Rib, - dit que ce comportement fautif est le seul acte positif ayant causé en totalité les dommages subis par l'équidé

Sur la responsabilité pour faute : Concernant le principe de la faute : 2.En premier lieu, toute illégalité étant fautive, les requérants sont fondés à soutenir que l'illégalité entachant le permis

à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive

des mains, absence de perception tactile, troubles des membres inférieurs, infections urinaires) dont rien ne permet de retenir soit la réalité pour certains soit la relation directe avec le retard fautif

Alain X... ne conteste pas la matérialité des faits fautifs de mars 2008 ; cette nouvelle insubordination constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dans la mesure où le salarié avait déjà

Ce retrait prématuré est considéré comme fautif.

titre de l'accident de service dont elle a été victime le 9 août 2000 ; - de condamner la commune de Saint-Etienne à lui verser la somme de 45 000 euros au titre des préjudices que le comportement fautif

que le démarchage de la clientèle d'un concurrent n'est plus licite lorsqu'il s'accompagne de procédés déloyaux, elle impute à cet égard à ses adversaires : - l'utilisation de son fichier clients, révélé

’il n’est as signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - elle a été victime d’agissements de harcèlement moral ; - ce harcèlement moral et les décisions fautives