Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version en vigueur au 1er mars 2018, date de la demande de M.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

H B, de nationalité tunisienne, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 50 %, au titre de blessures subies en qualité de victime civile d'actes de guerre.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche pour la préparation d'un doctorat portant sur « la guerre

IMMOBILIERE 3 F prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau

3 ROSSINI représenté par son gérant en exercice, la société GROUPAMA IMMOBILIER, elle-même représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE

de : - lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, - dire et juger l'appel recevable, - au visa de l'article 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

2014-1696 et 2014-1698 en date du 29 décembre 2014 ayant transféré les attributions exercées par la mission interministérielle aux rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès

Le 26 mai 2008, l'EURL Le Guet-apens a souscrit une police d'assurance " multirisques loisirs " auprès de la compagnie Llyod's.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

EXPRO, JCP de [Localité 2] le 17 Mars 2023 Appelants : Monsieur [W] [I], représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

[Adresse 1] Agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en excercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

Il soutient que : - il est sans ressources et handicapé ; - les articles L. 43 et L. 209 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ont été méconnus ; - il a la qualité

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B demande une pension militaire d'invalidité en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie. 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé la délivrance de

décision du 24 novembre 2021 par laquelle la Commission de recours de l'invalidité lui a refusé l'attribution d'une pension militaire d'invalidité en raison des dommages physiques causés lors de la guerre