premier ressort Nous, Martine PROVOST-LOPIN, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2024, Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision

DBVM-V-B7F-LDMX N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET la SELARL JAILLET

, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, Greffier.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle JAILLET, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Représentée par Me Marie DESSEIN, avocat au barreau de NANTES APPELANTS A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : Madame [C] [X] épouse [U] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Guénola JALLET-LAFORGE

De cette union sont issus trois enfants : - Zine-Dean X..., né le 27 novembre 1997 à Bourgoin-Jailleu -Yasmine X..., née le 27 mai 1999 à Bourgoin-Jailleu -Mina X..., née le 2 novembre 2002 à Bourgoin-Jailleu

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Madame Marie-Marguerite MARION

avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET

B, représenté par Me Jaslet, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure

C, représenté par Me Jaslet, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une attestation de demande

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, et une pièce, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Jaslet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

. - FIRKOWSKI la SELARL JALLET & ASSOCIES ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : 287 - 18 No RG : No RG 17/00758 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 26 Janvier 2017

La Cour était composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Mme Pascale BOYER, Conseillère qui en ont délibéré.

V-B7G-CFZTM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 mai 2022 Date de saisine : 31 mai 2022 Décision attaquée : n° f18/09910 rendue

saisine : 08 Décembre 2025 Date de saisine : 18 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Décision attaquée : n° 2018J00440 rendue

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2023 à 9h04.

TYRES Carrefour Diaka 97290 LE MARIN représentée par Me Danielle MARCELINE de la SELARL MARCELINE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SARL MADIA MULTI SERVICES Zone de la Jambette

le 14 janvier 2025, l'ordonnance suivante : *** Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 16 janvier 2024 dans le litige opposant : M.