Instance de LYON du 20 Décembre 2019 RG : 17/03189 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 07 JUILLET

Comme l'a jugé la cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2014 (n°14/160, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/16007 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin

le 27 juin + 30 jours).

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 11 JUIN 2019 (n° 2019/ 171 , 8 pages) Numéro

* * * * * Exposé du litige Monsieur [H] [C], né le 03 juillet 1962, a été engagé par la SAS [5], le 07 juillet 1980, au sein de laquelle il a occupé un poste d'opérateur régleur à compter

[J] conserve un état séquellaire consécutif à sa maladie professionnelle du 28 juillet 2018 d'un taux d'incapacité permanente partielle de 25 % à la date du 31 décembre 2019, - condamner la CPAM de la

La Cpam des Bouches Alpes Provence assignée par la société transports Ravasso et fils et la Sa La Parisienne par acte du 23 Juillet 2015 délivré à personne habilitée n'a pas constitué avocat.

Après avoir examiné la victime le 20 juillet 1993, ces médecins ont établi un rapport qui n'est pas produit dans son intégralité.

Des scellés étaient apposés sur les locaux de la société.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine

1/Ntech) et des deux téléphones portables Alcatel (scellé 2/Ntech) et Xiaomi (scellé 3/Ntech) qui ont été restitués à Mme [Q] [V]

Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Juin

L'état de santé de Mme [F] a été déclaré consolidé par le médecin-conseil de la Caisse au 17 juillet 2013.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025, prorogé au 03 Juillet 2025.

APPELANTE : Madame [B] [K] DIT [C] née le 07 Juillet 1974 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laëtitia SCHOUARTZ, avocat au barreau de BORDEAUX

Celui-ci a désigné le cabinet Scapin, lequel a organisé deux réunions sur site les 30 juillet 2010 et 5 mai 2011.

La déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 12 juillet 2019, établi par le Docteur [U], faisant mention d'une « rhizarthrose + arthropathie scapho-trapézienne + conflit sous acromial