Yves ROUQUETTE-DUGARET, Conseiller, Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, GREFFIER : Madame Anne GIARD, Adjoint Administratif exerçant les fonctions de Greffier, lors des débats, et Madame Patricia

SOCOTEC CONSTRUCTION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 834 157 513 Représentée par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau

Françoise CARRACHA, présidente Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, conseiller, lequel a présenté son rapport Madame Catherine LEFORT, conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia

Pascal CLADIERE, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Patricia DARDAS MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Madeleine GUIDONI, avocate générale

APPELANTE : La SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE LA GUADELOUPE dite la SEMAG [Adresse 13] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET

[IB] [D] [Adresse 16] [Localité 8] Mme [VH] [K] épouse [D] [Adresse 16] [Localité 8] Représentés par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL Derussy-Fusenig-Mollet, avocat postulant au barreau de Guadeloupe

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [S] [R] née le 29 Avril 1974 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en personne assistée de Me Patrick-Alain

NEMEA APPART'ETUD [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Carole MORET, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Louis GAUDIN, avocat au barreau de BORDEAUX DÉBATS : à l'audience publique

GREFFIER : Cindy LEPERRE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Patrick SENDRAL : CONSEILLER Clotilde VANHOVE : CONSEILLER ARRÊT

Jean-François BANCAL, Président (rédacteur) Mme Patricia TOURNIER, Conseillère Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

plaidant) OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) [Adresse 12] [Localité 8] Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (avocat postulant) et Me Patrick

Bordeaux INTIMÉE : Association pour Adultes et Jeunes Handicapés du Périgord Noir, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] assistée de Me Patrick

représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Patrick

MMA IARD immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882 [Adresse 3] [Localité 8] Assistée de Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON, plaidant, et représentée par Me Stéphane CREUSVAUX

toque : T07 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 février 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Hervé LOCU, Président, Monique CHAULET, Conseillère, Patricia

Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Frédéric LE BONNOIS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Juliette MORET

SOCIÉTÉ SMABTP prise en qualité d'assureur de SONODI ISOLATION et de SOCOTEC agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Patricia HARDOUIN de