d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de copie du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Agnant-Près-Crocq à sa demande de communication, par courrier électronique, du procès-verbal

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de copie du procès

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux des réunions du groupe de travail

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'extrait la concernant du procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Général et Technologique Le Castella à sa demande de copie du procès-verbal

La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la manière de servir des agents ne sont communicables, sur le fondement

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication du procès-verbal

par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse à sa demande de copie du procès-verbal

Elle souligne que ce dernier a l'obligation de veiller à ce que celui qui donne procuration soit en capacité de le faire et sain d'esprit.

La radiation du rôle pour défaut d'exécution ne doit pas entraver l'accès effectif de l'appelant à la cour d'appel et affecter ainsi son droit à un procès équitable.

Il convient toutefois de rappeler que dès lors qu'une procuration n'implique pas un mandat de gestion, il appartient à l'héritier qui entend voir un cohéritier titulaire d'une procuration sur les comptes

Les deux citations ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses. *** La procédure a été clôturée par une ordonnance du 26 août 2021.

l'université Toulouse 1-Capitole à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à ses candidatures aux postes n° 4094, n° 4095 et n° 4096 à pourvoir au sein de l'université : 1) le procès-verbal

le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux

courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal

demande de communication de copies des documents suivants : 1) la réquisition du 24 juin 2014 visant le logement situé au 41/43, rue Gérard dans le 16ème arrondissement de Paris ; 2) le reçu ou le procès-verbal

Un procès-verbal de rétablissement de limites a été réalisé par un géomètre-expert le 14 février 2020.