de fraude à l'encontre des sociétés portugaises Vinomatos Lda et Temperalternativo Lda ainsi que de la société roumaine Munca Intérim Srl , à savoir : - l' exercice sur le territoire français par la

de la cession de créance invoquée, au regard du droit Roumain qui lie VAN DER VLIST ROMANIA et LA SOCIETE FECNE ; il est, en effet, ici rappelé que selon les dispositions du contrat de transport, les

avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Stéphanie CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Romain

[L] [S] né le 03 Février 2003 à [Localité 6] de nationalité Roumaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 7] 2 Non comparant représenté par Maître

LE PREFET DE LA HAUTE MARNE À Mme [W] [T] épouse [U] née le 05 Février 1979 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine Actuellement en rétention administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 FEVRIER 2017 Appel d'une décision (N° RG 2007J70146) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS

l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mélodie CORDEIRO, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [H] [P] né le 06 Septembre 1999 à [Localité 5] (ROUMANIE

Frank ROBAIL, président, Mme Annabelle CLEDAT, Conseiller, Mme Aurélia BRYL, Conseiller.

de fraude à l'encontre des sociétés portugaises Vinomatos Lda et Temperalternativo Lda ainsi que de la société roumaine Munca Intérim Srl, à savoir : - l' exercice sur le territoire français par la

EXPRO, JCP DE PERPIGNAN N° RG 23/00468 APPELANTS : Monsieur [H] [D] né le 02 Janvier 1982 à [Localité 6] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine [Adresse 1] [Localité 4] et Madame [K] [M] épouse

BANQUE POPULAIRE DU SUD C/ [V] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Victoria CABAYÉ Me Romain CHERFILS Arrêt en date du 08 Décembre 2022 prononcé

quitter sans délai avec interdiction de retoru d'une durée de 18 mois par arrêté du Préfet des Pyrénnées Orientales du 10 octobre 2023, notifié le même jour : elle est entrée sur le territoire français de façon

D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2017 N°2017/ Rôle N° 16/17732 SARL KY WEST C/ [K] [N] Grosse délivrée le : à : Me Jean-philippe ROMAN

Par jugement du 27 avril 2015, le tribunal de commerce de Romans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société SBA.

[L] [W] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 14] (Tunisie) [Adresse 13] [Localité 3] Représenté par Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO

Postulant, avocat au barreau de RENNES DÉFENDEURS SUR RENVOI APRES CASSATION : Madame [G] [K] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Romain

NANTERRE non représenté Madame Flore Marie Mathieu Z... ... ... 97200 FORT DE FRANCE non représentée Madame Jeanne Lucienne Z... ... 91540 MENNECY non représentée Madame Julie Romaine

Société GALERIA INVEST I C/ SAS LA HALLE Société AJRS Société AXYME Société SCP BTSG Société FHB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin AYOUN Me Romain