garanties de représentation ne saurait justifier qu'il ne soit pas fait droit à la requête en prolongation du maintien en zone d'attente, et que juger le contraire reviendrait à violer le principe de séparation

RECTIFICATION ET : INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 5] FRANCE Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant Me Wilfried POLAERT de la SELAS

N° RG 18/01765 N° Portalis DBVX-V-B7C-LSKS Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 23 juin 2017 RG : 2015j2098 Société TRANSMEC TO BE SRL C/ SELAS BERNARD ET [K]

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Nathalie BLIN GUYON, greffier, ORDONNANCE RENDUE SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

déclaration d'appel en date du 23 juin 2023, à : Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Myriam SEBBAN

A, représenté par Me Sebbane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - contradictoire;; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - réputé contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 02 Octobre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES Nä RG : 03/1542 Exp ditions ex cutoires Exp ditions Copies d livr es le : Ë : Me SEBA

Jugement rendu(e) le 07 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 04 No Section : No RG : 04/2786 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART Me SEBA

VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jacques X... rue des Epinettes78630 MORAINVILLIERSreprésenté par Me Farid SEBA

Jugement rendu le 03 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7 No Section : No RG : 04/5016 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Farid SEBA

CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jacqueline SEBA