Elle souligne que la procédure collective a été ouverte sur assignation du 17 février 2022, qu'elle a fait l'objet de plusieurs renvois après que des moratoires lui ont été accordés, et qu'elle a respectés

Elle souligne que des instructions écrites définissent les règles de sécurité existent et que M.

[R], de sorte qu'il ne peut être qualifié de contrat d'adhésion, soulignant que M. [M] a même modifié la date de début du contrat après sa signature.

Elle souligne que les transactions rappellent expressément la nature de dommages et intérêts de ces sommes et ajoute qu'il est indifférent pour la recherche de la nature de ces sommes, que les salariés

Elle souligne que les époux [R] tentent d'ajouter aux textes légaux des mentions qui ne sont en réalité pas obligatoires et qu'ils ne font état d'aucune demande d'éclaircissement auprès d'elle démontrant

À l'audience, Maître Boukoulou a repris oralement les termes de son recours et souligné que M. [O] repartait en Espagne pour subir une nouvelle intervention : sa famille y réside. M.

À l'audience, Maître [N] a repris oralement les termes de son recours et souligné que M. [H] a un hébergement possible. M. [H] n'a pas demandé à comparaître.

[O] sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure soulignant que ce dernier est conscient de sa situation et entend être pris en charge hors cadre contraignant.

Il précise que s'il avait connaissance du cout de l'étude sur la transmission en nue-propriété, il aurait refusé cette prestation, soulignant ne pas avoir demandé le calcul de la fiscalité de la retransmission

Son conseil n'a pas relevé d'irrégularité de procédure et souligné que le patient veut arrêter son traitement car il considère que c'est une drogue.

[D] qui a demandé à comparaître, a maintenu qu'il est tunisien, souligné qu'il a respecté l'assignation à résidence ordonnée pour 45 jours du 16 octobre au 30 novembre 2022 puis qu'on lui a dit qu'il n'était

À l'audience, Maître [U] a repris oralement les termes de son recours et souligné que le consulat, qui a réclamé les photo le 23 décembre 2022, ne les a donc pas reçues à l'occasion de l'audition du 21

À l'audience, Maître Saihi a repris oralement les termes de son recours et souligné en particulier qu'aucune diligence n'a été accomplie depuis le placement en rétention administrative, et jusqu'à la veille

À l'audience, Maître Saihi a repris oralement les termes de son recours et souligné en particulier qu'aucune diligence n'a été accomplie depuis le placement en rétention administrative, et jusqu'à la veille

Le préfet de [Localité 2], représenté à l'audience, a sollicité la confirmation de la décision entreprise en soulignant que toutes les démarches ont été faites pour la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement

À l'audience, Maître Boukoulou a repris oralement les termes de son recours et souligné qu'en cas d'identité non connue, les trois pays du Maghreb étaient d'habitude saisis en même temps, et non l'un après

[D] a maintenu et développé les termes de l'appel, soulignant l'absence de perspective d'évolution en raison de la rupture officialisée entre le consul d'Algérie et la ville de Nice ainsi que la préfecture

C'est donc à tort comme le souligne valablement le préfet, au regard des dispositions de l'article L3211-11, que le premier juge a relevé l'irrégularité de la procédure faute de production des certificats