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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85eec
10 janvier 2002
Elle s'oppose en outre à la réclamation adverse tendant au paiement des frais engagés pour récupérer l'indemnité d'assurance non débloquée, en l'absence de preuve d'un engagement de sa part de régler la
1re chambre civile
68f9b8300a84a5e5f00217cc
21 octobre 2025
Il fait valoir : - qu'en l'absence de preuve d'une faute intentionnelle, il est bien-fondé à obtenir l'indemnisation du sinistre en exécution du contrat d'assurance sur la base de la valeur vénale chiffrée
Pôle 1 - Chambre 11
62736aafa58162057dac67da
28 avril 2022
[P] alias [I] évoque : - une atteinte à ses droits en ce qu'il s'est vu imposer une tentative de test PCR le 15 avril 2022 en prévision de son éloignement le 23 avril suivant, - l'absence de preuves
Chambre civile TGI
665abadd97d5920008107ec4
26 avril 2024
; CONSTATE l'absence de preuve d'exécution des prestations contractuelles de Monsieur [N] conformes à ses obligations contractuelles ; DEBOUTE Monsieur [X]-[K] [N] de l'ensemble de ses demandes ; RAPPELLE
14e Chambre
6033c3a188df6e7647b2935c
4 avril 2017
La Cour considère que, devant le tribunal, l'Urssaf n'avait pas justifié du bien fondé du redressement opéré pour des salariés licenciés non dénommés, et sans aucune preuve des transactions conclues.
ETRANGERS
64c20a901e0d40d96967d84e
26 juillet 2023
à l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ' absence de preuve d'obstruction à l'éloignement, et défaut de preuve que les documents de voyage
696766cfcdc6046d473de65d
13 janvier 2026
MOTIVATION Sur le défaut de preuve de la notification d'une ordonnance de la cour d'appel Il résulte de l'article 66 de la Consitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des
65b20f3bc4cf860008dff5b6
24 janvier 2024
Sur la prolongation de la détention Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention, principalement constitué de développements stéréotypés, se borne à critiquer l'absence
6253c887bd3db21cbdd85869
28 juin 2001
à la cour de dire, le cas échéant: - soit que l'action est recevable et que l'instauration d'une expertise était dès lors justifiée et d'en tirer les conséquences; - soit au contraire qu'en l'absence
Juge des référés
ORCA_25PA06414_20260507
7 mai 2026
.. auprès du ministre de l’intérieur doit, par conséquent, être regardé comme étant dépourvu d’objet dès lors qu’elle y demande l’annulation d’une décision implicite de rejet qui n’est pas née, en l’absence
6253cbedbd3db21cbdd8ea94
11 janvier 2012
Attendu que l'intimé fait valoir qu'il a critiqué le comportement du gérant depuis 1997 et que le juge peut se prononcer sur les demandes implicites ; qu'il conteste la prescription en invoquant l'absence
Chambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd16
19 janvier 2023
charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident déclaré par Mme [S] [R] comme étant survenu le 10 janvier 2019 est inopposable à l'égard de l'employeur ; À titre subsidiaire, sur l'absence
2 e chambre civile
68d6252af345149cf84d2bdf
25 septembre 2025
, les défendeurs ne contestaient pas la validité de leurs engagement de caution et sollicitaient la réduction du montant de la clause pénale eu égard, à leurs situations financières respectives, à l'absence
Chambre des Etrangers
668e257afcf93851fdd648af
9 juillet 2024
À l'audience, le conseil de [X] [B] a soulevé, en complément des moyens déjà soulevés par l'appelant, l'absence de preuve de l'indisponibilité du préfet ayant permis à Monsieur [E] [O] de faire un mémoire
Chambre Etrangers/HSC
65a0f74c383a880008fd08cb
11 janvier 2024
L'appelant entend reprendre les moyens qu'il a soulevé en première instance, à savoir : - l'absence de preuve de l'information faite au juge des libertés et de la détention de la mesure d'isolement,
6253ca4cbd3db21cbdd8a996
14 novembre 2007
Y... conteste cette créance en l'absence de preuves de paiement ; Considérant que la seule liste de travaux financés établie par Mme X..., les dits travaux couvrant la période avril 1978 à février
Chambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc29
2 octobre 2024
ou de son contrôle dans le cadre de la procédure aux fins de prolongation de la rétention, l'absence de preuve des diligences apportées par l'administration et le caractère disproportionné de la prolongation
6253cd60bd3db21cbdd93211
21 avril 2016
Le tribunal a écarté la demande en tant que fondée sur l'article 414-3 du code civil en l'absence de preuve d'une faute de M. X....
Rétention Administrative
696a378ccdc6046d4785c4e8
15 janvier 2026
L 741-8 a été accomplie en l'absence de preuve que ce courriel n'aurait pas été reçu par son destinataire.
627ca8594781dc057dee7bb2
11 mai 2022
procédure civile comme étant une exception de procédure qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge lequel a par ailleurs dûment statué sur l'absence
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