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191 257 résultats pour « absence de preuve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85eec

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

Elle s'oppose en outre à la réclamation adverse tendant au paiement des frais engagés pour récupérer l'indemnité d'assurance non débloquée, en l'absence de preuve d'un engagement de sa part de régler la

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217cc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il fait valoir : - qu'en l'absence de preuve d'une faute intentionnelle, il est bien-fondé à obtenir l'indemnisation du sinistre en exécution du contrat d'assurance sur la base de la valeur vénale chiffrée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62736aafa58162057dac67da

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[P] alias [I] évoque : - une atteinte à ses droits en ce qu'il s'est vu imposer une tentative de test PCR le 15 avril 2022 en prévision de son éloignement le 23 avril suivant, - l'absence de preuves

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abadd97d5920008107ec4

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

; CONSTATE l'absence de preuve d'exécution des prestations contractuelles de Monsieur [N] conformes à ses obligations contractuelles ; DEBOUTE Monsieur [X]-[K] [N] de l'ensemble de ses demandes ; RAPPELLE

Source officielle
CA

14e Chambre

6033c3a188df6e7647b2935c

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

La Cour considère que, devant le tribunal, l'Urssaf n'avait pas justifié du bien fondé du redressement opéré pour des salariés licenciés non dénommés, et sans aucune preuve des transactions conclues.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64c20a901e0d40d96967d84e

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

à l'article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, '                 absence de preuve d'obstruction à l'éloignement, et défaut de preuve que les documents de voyage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696766cfcdc6046d473de65d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIVATION Sur le défaut de preuve de la notification d'une ordonnance de la cour d'appel Il résulte de l'article 66 de la Consitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f3bc4cf860008dff5b6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la prolongation de la détention Le moyen de contestation de la décision de prolongation du placement en rétention, principalement constitué de développements stéréotypés, se borne à critiquer l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85869

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

à la cour de dire, le cas échéant: - soit que l'action est recevable et que l'instauration d'une expertise était dès lors justifiée et d'en tirer les conséquences; - soit au contraire qu'en l'absence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06414_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

.. auprès du ministre de l’intérieur doit, par conséquent, être regardé comme étant dépourvu d’objet dès lors qu’elle y demande l’annulation d’une décision implicite de rejet qui n’est pas née, en l’absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea94

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Attendu que l'intimé fait valoir qu'il a critiqué le comportement du gérant depuis 1997 et que le juge peut se prononcer sur les demandes implicites ; qu'il conteste la prescription en invoquant l'absence

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd16

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident déclaré par Mme [S] [R] comme étant survenu le 10 janvier 2019 est inopposable à l'égard de l'employeur ; À titre subsidiaire, sur l'absence

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdf

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, les défendeurs ne contestaient pas la validité de leurs engagement de caution et sollicitaient la réduction du montant de la clause pénale eu égard, à leurs situations financières respectives, à l'absence

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

668e257afcf93851fdd648af

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

À l'audience, le conseil de [X] [B] a soulevé, en complément des moyens déjà soulevés par l'appelant, l'absence de preuve de l'indisponibilité du préfet ayant permis à Monsieur [E] [O] de faire un mémoire

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65a0f74c383a880008fd08cb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'appelant entend reprendre les moyens qu'il a soulevé en première instance, à savoir : - l'absence de preuve de l'information faite au juge des libertés et de la détention de la mesure d'isolement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a996

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Y... conteste cette créance en l'absence de preuves de paiement ; Considérant que la seule liste de travaux financés établie par Mme X..., les dits travaux couvrant la période avril 1978 à février

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc29

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ou de son contrôle dans le cadre de la procédure aux fins de prolongation de la rétention, l'absence de preuve des diligences apportées par l'administration et le caractère disproportionné de la prolongation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93211

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

Le tribunal a écarté la demande en tant que fondée sur l'article 414-3 du code civil en l'absence de preuve d'une faute de M. X....

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696a378ccdc6046d4785c4e8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 741-8 a été accomplie en l'absence de preuve que ce courriel n'aurait pas été reçu par son destinataire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627ca8594781dc057dee7bb2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

procédure civile comme étant une exception de procédure qui n'a pas été présentée avant toute défense au fond et fin de non recevoir devant le premier juge lequel a par ailleurs dûment statué sur l'absence

Source officielle

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