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700 du code de procédure civile'; -débouté Madame [T] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné Madame [T] [H] aux entiers dépens y compris les frais d'inscription

Source officielle

16e chambre

627df9920d41e0057d43e804

Appel

12 mai 2022

Statuant sur l'action en paiement de la caution fondée sur les articles 2305 et 2306 du code civil introduite par acte du 12 août 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise par jugement réputé contradictoire

Source officielle

1ère Chambre

66235ac4aec0e60008fe9881

Appel

18 avril 2024

Par conclusions communiquées le 2 janvier 2023, la SA Parnasse garantie a sollicité, au visa des articles 1346, 2305 et 2306 du Code Civil, - dire l'appel mal fondé, - confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d5

Appel

4 mai 2022

en la cause, l'article 1240 du code civil tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 et anciennement 1382, l'article 515 du code de procédure civile, l'article 643-11

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

61630e50da3e3d3066036767

Appel

8 décembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf2

Appel

3 octobre 2023

Il est admis, d'une part, que les intérêts accordés par l'article 2305 (ancien) du code civil à la caution qui a payé sont dus à compter du jour de son paiement au créancier et non du jour de la sommation

Source officielle

1ère Chambre

63be62da13ef607c90ab6374

Appel

10 janvier 2023

Par conclusions transmises le 9 août 2021, l'ACMH demande à la cour': Vu les articles L 643-11 et R 643-20 du code de commerce, Vu les articles 2305, 1343-2 et 2308 du code civil, 1. sur l'appel

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d182

Appel

6 avril 2009

X..., au sens de l'article 2031 alinéa 2 ancien du code civil, devenu l'article 2308 alinéa 2 de ce code, dès lors que d'une part, le contrat de cautionnement solidaire stipulait (page 4) que "la caution

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

65af6a04b6c6260008b5317a

Appel

17 janvier 2024

2305 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf3c0f38137e6792a62

Appel

24 avril 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle

2 e chambre civile

642fb60ecece1704f5747540

Appel

6 avril 2023

1346 (anciennement 1251 alinéa 3) et 2305 et 2306 du code civil et 478 du code de procédure civile, de : ' infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, ' statuant à nouveau, la déclarer

Source officielle

4e chambre civile

67ef6c939a9834ffd825fbff

Appel

3 avril 2025

Avocarredhort, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

5fd95d3b64c25a47dc41b828

Appel

14 février 2020

M. et Mme C... ont relevé appel de cette décision le 10 octobre 2016 et demandent à la cour de : Vu les articles 656 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2308 du code civil

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ceacdc6046d47ee1b03

Appel

28 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens

Source officielle

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219449

Appel

16 octobre 2025

Enfin, elle soutient que ce moyen lui est inopposable dès lors qu'elle agit sur le fondement de l'article 2305 du code civil après s'être acquittée de son engagement de caution solidaire.

Source officielle

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc456

Appel

7 juillet 2023

les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et l'article

Source officielle

Chambre de la Proximité

6349007e63d497adffda4314

Appel

13 octobre 2022

2288 du code civil.

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Chambre Civile

6979e92dcdc6046d47f73bfb

Appel

26 janvier 2026

Sur les créances du prêteur Selon les dispositions de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

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Pôle 5 - Chambre 6

651e5391a81daa831884f59a

Appel

4 octobre 2023

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.'

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