Il s' en déduit que Béatrice Z... peut présentement prétendre sur le fondement des articles 2305 et 2306 du code civil (anciennement les articles 2028 et 2029), à la condamnation de Joël X... à lui payer

Les articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, prévoient la possibilité pour la caution, soit d'agir directement

C'est donc par une application exacte des articles 2305 et 2306 du code civil que le premier juge a accueilli la demande en paiement.

SUR QUOI : Selon l'article 2305 devenu 2308 du code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil et conformément aux dispositions contractuelles, la caution qui a payé peut exercer contre le débiteur principal son recours personnel

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Motivation Sur la demande en paiement de la SA Crédit logement En application des dispositions des articles 2308 et 2302 du Code civil, en leur version applicable au présent litige, la caution

code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, le 25/06/21 S.A.

Sur le fondement du recours Aux termes de l'article 2305 ancien du code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à

Prétentions et moyens de la société Comptoir Financier de Garantie': Selon ses conclusions remises le 6 octobre 2021, elle demande à la cour, au visa de l'article 1103 nouveau du code civil et 2305

Le Mans Caution à lui payer 10. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

2305 al 3 ancien du code civil, . 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2024, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions demande, au visa des articles 1343-5 et 2305 du code civil, L. 722-2 du code de

Par acte du 12 juin 2020, la société Crédit Logement a fait assigner Mme [O] [R] devant le tribunal judiciaire d'Orléans, sur le fondement notamment de l'article 2305 (ancien) du code civil [devenu l'article

SUR QUOI : Selon les articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance numéro 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable aux faits de la cause, « la caution qui a payé