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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
67ac3e0d5a940b7d9cd969ae
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Philippe Mélin, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d588
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e047
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee94
29 septembre 2011
29 septembre 2011
SUR CE Attendu, sur la résidence habituelle de l'enfant, que l'article 373-2 du code civil énonce qu'un cas de désaccord sur la fixation de la résidence de l'enfant commun le juge doit se déterminer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e7
23 mars 2006
23 mars 2006
371-4 du Code Civil d'entretenir des liens personnels avec ses ascendants, et détermineraient le régime de ces liens de manière à les soustraire à tout contrôle ; que les époux Z.../ Y..., si les mesures
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e8
23 mars 2006
23 mars 2006
/Y... à lui verser une indemnité de 2 500 Euros ainsi que 1 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que les époux Z...
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f02e91c8e9fcf071279
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.622-22 du code de commerce, 372 du code de procédure civile, L.313-24 et L.313-27 du code monétaire et financier, 1104 et 2314 du code civil'; - donner acte à l'administrateur judiciaire concluant
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e587
16 septembre 2010
16 septembre 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e69a
22 septembre 2011
22 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6163f364700ef6338d41116c
10 juin 2010
10 juin 2010
A l'appui de ses prétentions, le ministère public se prévaut des dispositions de l'article 370-3 du code civil, selon lesquelles le consentement à l'adoption est régi par la loi personnelle de l'adopté
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f25aa942a604f5e93492
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la demande de sursis à statuer Aux termes des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b5
20 janvier 2011
20 janvier 2011
qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e286
16 juin 2011
16 juin 2011
Il réclame par ailleurs une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662c94f0b787c4000862f59d
25 avril 2024
25 avril 2024
DOUAI AUTO PIECES prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège., représentée par Me Michael HADDAD de la SELAS HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01715_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 9. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02358_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 8. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6fb07985d82da296f72d
3 avril 2025
3 avril 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68f3209f79ac4fbe1d8777bf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dans les conditions fixées par les articles R. 372-7 à R. 372-18 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa11
26 juillet 2012
26 juillet 2012
seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 15 sur 73