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18 634 résultats pour « article 396 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

69fc2b5fcdc6046d47e34d87

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/01072 - S.A.S.

Source officielle

Page 15 sur 932

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CA

Chambre 1 A

62c3d45b93e17a63792056bf

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

personne de son représentant légal Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR Minute n° 369/22 O R D O N N A N C E Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre, Vu les articles

Source officielle
CA

2e chambre sociale

681aedf7cb8879064b78e2b2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e49e88bf7d454f9ee487c5

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68ef2c22796eb4b748562947

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68fb978511af6ba0065f4262

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Source officielle
CA

8ème chambre

695f809dcdc6046d479b8699

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

leur accord sur ce point formaliséen leurs écritures respectives conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c089cdc6046d4787c0f8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

 394 et 395 du code de procédure civile, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement d'instance, Et par conséquent, ' constater le désistement de la société AB Diag 95 de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb4c

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

RENNES ... 35069 RENNES CEDEX INTIMES ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e897f26d821fc8a3c65620

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'appelante le 4 juin 2025, Vu l'accord de la partie intimée sur la prise en charge par chacune des parties de ses propres frais et dépens, transmis par voie électronique le 14 juin 2025, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e897f36d821fc8a3c65634

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

septembre 2025, par lesquelles elle déclare acquiescer au désistement d'instance et d'action de Mme [I] et précise que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens, Vu les articles

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CA

Chambre 4 A

68de08aa2efeaecfe6843447

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de STRASBOURG ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2025 Nous, Christine DORSCH, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, Vu les articles

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CA

Chambre 2 A

69047d0382c7820b7f2555f9

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu les articles

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CA

Chambre 2 A

697213ddcdc6046d473cb106

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

représentant légal Représentée par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d96a

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc65

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

barreau de LYON) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dca8

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

PARIS) INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddfe

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

PARIS INTIMEE ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte ARNAUD PETIT, conseiller de la chambre sociale, chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9cbd3db21cbdd8de03

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

INTIME ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df08

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller ff de président de chambre et magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles

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