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9 278 résultats pour « article 686 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd89230

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

455 du nouveau code de procédure civile pour l'exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens ; La clôture a été prononcée le 21 juin 2007.

Source officielle

Page 15 sur 464

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CA

1re chambre 1re section

652f79a8b053208318995cdb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, 545, 637, 638, 639, 649, 651, 652, 682, 682, 684, 685, 685-1, 686, 690, 691, 701, 702, 1382 et 1383 du code civil, Vu les dernières conclusions d'appel, Vu les observations du 30 octobre et 16 novembre

Source officielle
CA

4e Chambre A

603303935e36eb7620ccba41

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 30 juin 2017 par le RPVA) de : (') Vu les dispositions des articles 682 et 685 du Code civil, Vu le rapport d'expertise établi par M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

652a31107ed1ea83181125cc

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

684 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff2a

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c63

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

682 et 685-1 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf1b8cdc6046d472780ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e641ecdc6046d47ca72b7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78d9cdc6046d4703b36d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6710aa74be64d7e5102451e6

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[G] [Y] et à Mme [H] [Z], son épouse, demandent, sur la base des articles 685-1 du code civil, 514, 516, 565, et 566 du code de procédure civile, de : - se voir dire recevables et bien fondés en leur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61640b0e9ca2169714632643

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dfe3354955cf78ced580

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

682, 683, 684 et 685 du code civil, réformer le jugement en date du 28 juin 2023 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, constater le désistement de la société Domaine de l'Ardoise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1cecacdc6046d47898435

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99facdc6046d47658d41

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86de7

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

1949 et des articles 684, 685 et 686 du nouveau code de procédure civile, de condamner l'appelante à lui verser la somme de 1500 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60330af8feb2a67d3252087c

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Outre, qu'il n'évoque pas d'alternatives ni ne cite les voisins concernés, il doit être rappelé que l'article 684 du code civil est applicable à l'espèce comme indiqué par l'expert sans que ce point fasse

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67ef6c8b9a9834ffd825fb89

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

-Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamner Madame [P] à verser à Madame [J] une somme de 4.000,00 Euros, sur lefondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34b

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

684 du code civil, - disant que le tracé correspondant à la première proposition de l'expert judiciaire est le plus court et le moins dommageable au sens de l'article 683 du code civil, - condamnant

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44d15cdc6046d472f5342

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

660f94f7a40f8b0008cb7459

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La cause déterminante de la stipulation conventionnelle de servitude étant la cessation de l'état d'enclave, les dispositions de l'article 685-1 du code civil ont vocation à s'appliquer.

Source officielle