AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd89230
7 novembre 2007
7 novembre 2007
455 du nouveau code de procédure civile pour l'exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens ; La clôture a été prononcée le 21 juin 2007.
Source officiellePage 15 sur 464
1re chambre 1re section
652f79a8b053208318995cdb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, 545, 637, 638, 639, 649, 651, 652, 682, 682, 684, 685, 685-1, 686, 690, 691, 701, 702, 1382 et 1383 du code civil, Vu les dernières conclusions d'appel, Vu les observations du 30 octobre et 16 novembre
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