- condamné le défendeur aux dépens de l'instance en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

[N], aux entiers dépens de première instance et d'appel en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile, - confirmer pour le surplus. M. [N] n'a pas constitué avocat.

Au terme de conclusions notifiées le 22 novembre 2021, Mme [VS] et Mme [I] [G] veuve [S] [Z], demandent à la cour, au visa des articles 691, 695 et suivants du code civil, de : - Confirmer le jugement

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -Laissé à la charge de la société Tout pour le paysage les dépens toutes taxes comprises

Sur les dépens Monsieur et Madame [N] qui succombent seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel qui, conformément à l'article 695 du code de procédure civile, incluront les frais d'expertise

que les frais d'exécution, dont le sort est réglé par le code des procédures civiles d'exécution, n'entrent pas dans les dépens qui sont définis par l'article 695 du code de procédure civile.

Les frais d'expertise judiciaire étant inclus de droit dans les dépens par application des dispositions de l'article 695-4 du code de procédure civile, il n'y pas lieu de condamner l'appelante à les régler

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens et les frais de procédures d'exécution en application de l'article 695 du même code.

de l'article 696 du code de procédure civile, -condamné en outre la société [Adresse 4] : *aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tel qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure

alinéa de l'article 57.

Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695

Or, si l'article 695 du code de procédure civile indique que la rémunération des techniciens est comprise dans les dépens, de sorte que la précision de ce que la condamnation aux dépens comprend les frais

pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan ; Y ajoutant ; Déboute Madame [V] [P] de sa demande d'expertise ; Condamne Madame [V] [P] aux dépens de l'instance en application combinée des articles

Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695

Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695

[I] [M] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 6. M.

700 du code de procédure civile, - fixé au passif de la société Elégance SASU les dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de

700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit, - condamné Mme [G] [E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément