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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
61632f4914ec5f96a7da08be
8 juin 2011
8 juin 2011
Par ordonnance du 15 décembre 2009, le juge de la mise en état a radié l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3152e3e3b1864ce21ea
25 janvier 2024
25 janvier 2024
526 (sic) du code de procédure civile et de condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident
Source officielleCour d'Appel
DE REFERE 15 Septembre 2009 S.A.R.L. ARESTE INFORMATIQUEc/S.A
6253cb37bd3db21cbdd8d1f5
15 septembre 2009
15 septembre 2009
A l'audience les parties ont été invitées à présenter leurs observations éventuelles au plus tard le 11 septembre 2009 sur la conformité de l'article 526 du Code procédure civile à l'article 6-1 de la
Source officielle1ère Chambre
65321a339e4ea48318f5aa26
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 641-2-1 et le chapitre IV du titre IV du code de commerce (art.
Source officielleChambre 3-4
63b7cc796b63637c907b7883
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[Y] [S] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation du rôle du dossier enregistré sous le numéro RG 21/17102 et de condamner Mme [V
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331bf31df9338379d2671
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ceux dont il avait fait l'avance, en application de l'article 699 du Code de Procédure civile ; SUR CE, Sur la radiation de l'appel pour défaut d'inexécution du jugement Selon l'article 524
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62da3e2a2eb797effb070306
28 avril 2022
28 avril 2022
524 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c23
1 juin 2017
1 juin 2017
000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
60323535dd015b6bb5bd2157
29 mars 2018
29 mars 2018
et Corse, demande à la cour de': A titre principal, - ordonner le retrait du rôle de l'appel interjeté par Mme [U] [W] au visa de l'article 526 du code de procédure civile, - condamner Mme [U] [
Source officielleJurid. Premier Président
659cf14d0b6b43000800d7f2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dans son assignation, la société M2M se prévaut des dispositions de l'article 526 du Code de procédure civile et fait valoir que la société Vintage a interjeté appel sans avoir réglé les condamnations
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6e2364a383b7747614
24 avril 2025
24 avril 2025
Mmes [D] et [K], intimées, ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
6967872ccdc6046d47428484
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[J] [K] devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience, au visa de l'article 524 du code de procédure civile: - in limine litis
Source officielleChambre 3-4
696151b4cdc6046d47c5d2fd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O] [G] ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 novembre 2025 par la société Ficorec aux fins d'entendre, vu l'article 526 du code de procédure civile : - ordonner la radiation du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f9f3b7a6be9c926c7caab9
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle ajoute que la société AP SOLUTIONS se fondait sur l'article 526 du code de procédure civile qui a été abrogé par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a64
9 mars 2017
9 mars 2017
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleChambre 20
6350e4ba42150aadff23daa7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés du PP
6896d74efd8bd33bb83ea537
8 août 2025
8 août 2025
695 du code de procédure civile et les liquidons conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
63c1051abf9fd47c90a135eb
12 janvier 2023
12 janvier 2023
524 du code de procédure civile, la décision n'ayant pas, en l'espèce, été exécutée et à voir condamner l'appelant à lui payer la somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
64476e9d3da6ded0f83d19d9
24 avril 2023
24 avril 2023
Une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la SARL Réunion Multi Distribution aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe taxés
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
R 752-6 du code de commerce, notamment en ce qui concerne les informations requises par les articles R 752-44 et R 752-6-I 1°c), R 752-6 I 4°a) et d) du code du commerce relatives au point permanent de
Source officiellePage 15 sur 431