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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
603202abb9acbc3ab8b1f717
17 mai 2018
17 mai 2018
Toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'un réaménagement des horaires de travail, notamment par l'instauration d'une nouvelle répartition des horaires sur la
Source officielle2ème CH - Section 1
65434b470147228318b914fa
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle fait valoir au visa dispositions des articles 1217, 1224, 1226 et 1227 du code civil que les contrats conclus avec la société AERO MECANIC'S ont été résiliés, soit d'un commun accord entre les parties
Source officielle6e chambre
6034902cf5889a7d2b96dec7
15 novembre 2016
15 novembre 2016
du travail, et à celles contenues dans une convention de transfert du 2 décembre 2014, que l'association a fait une application déloyale du contrat de travail au visa de l'article L.1222-1 du Code du
Source officielleSociale A salle 3
62e226ae3de91be2e9f7eac3
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; Qu'enfin l'article L 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige
Source officielleChambre sociale-2ème sect
67f8aa9c3b6868ad1f9837a4
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 1226-3 alinéa 1 du code du travail prévoit : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b5
7 juin 2011
7 juin 2011
Elle fait valoir que : - en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, elle a fait à monsieur Mokhtar X... la proposition de modification de son contrat de travail pour raison économique
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7ed6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'appelant a facturé le 28 mai 2018 des travaux pour un montant de 8 840 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fd9efdb91f38830634ea616
15 octobre 2019
15 octobre 2019
L.1222-1, L. 1132-1 et suivants, L. 1226-2, L.1226-3, L. 1226-4, L.1232-1 et R 4623-1, R 4624-22, R 4624-23, R 4624-31 du code du travail et 1134 du code civil, et les dispositions de la convention d'entreprise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa679
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur les demandes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail En droit, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfcc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Réponse de la cour, 11 - Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail que dès lors que le médecin du travail a expressément mentionné, comme en l'espèce, que l'état de santé
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc385e633183e2ee17bef
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[L] entre la société [I] et la société TLTP au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, Fixé la date de prise d'effet du contrat de travail de M.
Source officielle9e Chambre B
616333cef74a27a178b84338
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L.1132-1 du Code du Travail (Article L.122-45 ancien), à raison de la violation des dispositions de l'Article R.4624-31 du Code du Travail (Article R.241-51-1 ancien).
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624870b1a50c277d4c5c5e
21 avril 2022
21 avril 2022
à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
69eb0296cdc6046d4757e733
21 avril 2026
21 avril 2026
travail et une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6a0e9677cdc6046d47653652
20 mai 2026
20 mai 2026
Dans le cadre de cette opération, les contrats de travail des salariés de l'atelier Ecriture à [Localité 1] ont été transférés au sein de la société [4] en application de l'article L. 1224-1 du code du
Source officielleChambre 4-6
62bfe09a413a8b69b32bf02f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Réponse de la cour': L'article L.'1226-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, prévoit que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel
Source officielleChambre 4-5
6532196f9e4ea48318f5a8d4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R4624-42 du code du travail'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60361fe011fa688375873e57
15 décembre 2015
15 décembre 2015
L.1224-1 du Code du travail ; * de façon volontaire, sur le fondement de l'article L.1224-1 du Code du travail
Source officielleChambre 4-1
5fe1d56ee6c8c66e59c58d41
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Madame [R] [J] conclut, aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2017, au visa des articles L.1222-1 et L.1225-55 du code du travail et des pièces versées aux débats
Source officiellePage 15 sur 601