Il se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-7 alinéa 1 du code du travail pour soutenir que l'avis de la caisse n'est que provisoire et que même pris comme une décision, il ne peut influer sur

En effet, selon l'article L 1226-2-1 du code du travail, l'employeur est dispensé de recherche de reclassement lorsque l'avis d'inaptitude contient la mention expresse soit que tout maintien du salarié

du droit français (mise en place d'un entretien préalable et référence à l'article L 1226-2-1 du code du travail) l'employeur a renoncé à l'application du droit allemand, - le choix du droit allemand

L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose qu' en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel

Il s'agit d'une situation de harcèlement au sens de l'article L.1152-1 du code du travail dès lors que se sont succédé des agissement répétés ayant eu pour effet une dégradation des conditions de travail

Aussi, se fondant sur les dispositions des articles L.1226-2 et L.1226-2-1 du code du travail, il en conclut que l'employeur a manqué son obligation loyale et sérieuse de recherche de poste de reclassement

Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, cette mention expresse inscrite par le médecin du travail exclut toute possibilité de reclassement.

L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Aux termes des dispositions de l'article L.'1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent

En application des dispositions de l'article L 1226-2-1 du code du travail (dans sa version applicable au litige), l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité

MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur l'origine de l'inaptitude de Mme [S] [Z] Il résulte des articles L. 1226-1 et suivants du Code du travail que l'origine professionnelle ou non professionnelle de la déclaration

MOTIFS 1 - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application de l'article L. 4121'1 du code du travail il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit notamment mettre en

L.1152-1 du code du travail.

De même, selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article

Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1

Selon l'article L. 1226-2-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité