de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11

Ainsi, un salarié doit démontrer durant la période de référence avoir travaillé ou cotisé un minimum.

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.

Elle cite pour ce faire l'article L. 1235-7 du code du travail. M.

L.1235-3 du code du travail, en sa rédaction alors applicable.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail lequel prévoit une indemnité maximale d'un mois de salaire brut.

SUR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE EN DROIT En application des dispositions des articles L 1235-4 et L 1235-5 du Code du travail, le juge est tenu, lorsqu'il déclare le licenciement sans

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité auquelle M.

est sans cause réelle et sérieuse, - faire application du minimum prévu par le barème édicté par l'article L. 1235-3 du code du travail (soit 720 euros, correspondant à 2 mois de salaire) ; - limiter

des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: Aux termes de l'article L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard

Sur la priorité de réembauche : Après avoir rappelé les termes de l'article L 1233-45 et de l'article L 1235-13 du code du travail dans sa version applicable au litige, le jugement de première instance

Sur l'indemnité pour licenciement illicite L'article L.1235-3-1 du code du travail dispose: 'L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

La RATP conclut à la conventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail. Elle avance que M.

L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 40-I de cette ordonnance : 8.

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute