AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
603477041b9dbc6527ab9ddb
1 décembre 2016
1 décembre 2016
- dire que par application des dispositions de l'article 274 du Code Civil, le capital ainsi alloué sera réputé versé par l'attribution à Madame [F] des droits de Monsieur [F] sur l'immeuble commun
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6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb7
25 juin 2020
25 juin 2020
Les SAS [UP] [AU] et [UP] [GY] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet
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