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21 097 résultats pour « article L. 271-1 du code de la »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

603477041b9dbc6527ab9ddb

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

- dire que par application des dispositions de l'article 274 du Code Civil, le capital ainsi alloué sera réputé versé par l'attribution à Madame [F] des droits de Monsieur [F] sur l'immeuble commun

Source officielle

Page 15 sur 1055

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CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [UP] [AU] et [UP] [GY] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcab

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

276-4 du même code ; Attendu que les articles susvisés invoqués par chacune des parties à l'appui de leurs demandes disposent précisément : article 276-3 du code civil : « La prestation compensatoire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588975

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e1506a1876057df5d414

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le Crédit du Nord rappelle que l'action ouverte au créancier d'un coïndivisaire par l'article 815-17 du code civil de provoquer le partage relève de l'action oblique prévue à l'article 1341-1 du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca5aa7076fb431e8a62b7c

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

274 du code civil, le bien immobilier sis [Adresse 6], - débouté l'épouse de sa demande d'attribution de l'intégralité des parts de la SCI Christi sur le fondement de l'article 274 du code civil et de

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CA

Chambre de la famille

69f43539cdc6046d472cd12a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] [I] à payer à Mme [N] [T] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la signification de cette décision par Mme [T] à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5eb

Appel

5 octobre 2010

5 octobre 2010

X... en divorce sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, sollicitant l'allocation d'une prestation compensatoire en capital de 1 200 000 € et, à défaut une expertise

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb4

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [VR] [CG] et [VR] [JM] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle
CA

14e chambre

650d318c71dfcd8318201610

Appel

31 août 2023

31 août 2023

[A] [M] [D] [J] et Mme [Y] [X] [G] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00691_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

2 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92389

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

, et 1/ 4 indivis de AB 276 sises à Galeria lieudit Tavolaggio, - mise à prix : 122 850 euros LOT no 6 : -1/ 4 indivis des parcelles cadastrées AB 279 et 281 sises à Galeria lieudit Stagnolo, - mise

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62529f345149cf84d2bbb

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La facture 278 se rapporte au poste n° 30 et la facture 279 aux postes n° 10 et 20.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

septembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9e7

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Sur le fondement de l'article 276-3 du code civil Attendu que M.

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CA

Chambre sociale

6162af119547460d26ddb659

Appel

7 février 2013

7 février 2013

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb1c

Appel

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Elle fait valoir que cette reconnaissance de non propriété par les consorts D...est irrévocable et que les intimés ne peuvent y revenir sans méconnaître les dispositions de l'article 1354 alinéa 1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d746

Appel

14 février 2011

14 février 2011

270 et suivants du code civil -dit que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents -fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur Sarra au domicile de la mère -dit que les droits

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04616_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e225

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Cédric Z... n'a pas constitué avoué bien que régulièrement assigné suivant acte signifié le 8 février 2011 en application de l'article 659 du code de procédure civile.

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