La société AZEDIS est condamnée à payer le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que la cour fixe à la charge de l'appelante qui perd le procès en cause d'appel

R441-10 et R441-11 du code de la sécurité sociale il appartenait à la caisse, en présence de nouvelles lésions, même avant consolidation d'informer l'employeur avant sa décision de prise en charge notamment

[I] a déjà eu 2 ou 3 opérations de ce genou car il a dit 'ça a du relâcher'. La société précisait qu'elle souhaitait qu'un enquête soit menée.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle prétend, au visa des articles R441-10 et R441-11 du Code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y afférente, que la caisse primaire disposait de trois mois à compter du 1er décembre 2017 pour

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 novembre 2020, Mme [I] a assigné M.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2011, en audience

Dans ces conditions, l'appel formé le 3 octobre 2023, soit dans le délai d'un mois de l'article 538 du CPC, est recevable. 2.Sur la condition médicale du tableau n°98 : La société fait valoir que

Sur le caractère opposable de la décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine Aux termes de l'article R441-14 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du

L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention des accidents de travail ont été prises par elle tant au

de l'article susvisé.

Cependant, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2019, en son alinéa 1, prévoit également qu'il peut y avoir «' nécessité d'examen

du 3 mai 2019, la caisse ayant été dispensée de comparaître en application de l'article 446-1 du code de la sécurité sociale.

L'article R441-10 dans sa version du 10 juin 2016 au 01 décembre 2019 applicable en l'espèce dispose que : La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la

R441-14 du code de la sécurité sociale.

Représentée par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [F] [O] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 3] (35) [Adresse 2] [Localité