CAISSE DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES (CGCS) Grosse délivrée le : à : Me Florent ELLIA, avocat au barreau de NICE Me Gilbert MANCEAU, avocat au barreau de PARIS Me Philippe

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ; les provisions pour

L'appelante a été invitée à produire un décompte de la créance réclamée au titre des seules échéances impayées.

M. et Mme [U] estiment que le syndicat des copropriétaires leur réclame des charges et autres frais indûment et que le syndic bénévole a cherché à régulariser les appels dressés, par le vote de différentes

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, aux dépens.

La demande formée par le preneur est donc recevable.

, alors que sa demande ne devrait tendre qu'à la fixation de sa créance.

II- Sur les demandes formées par M.

couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.

Monsieur [U] a formé appel par une procédure séparée.

BOUYGUES TELECOM Syndic. de copro. IMMEUBLE [8] Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [8] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL C.L.G.

[P] a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Estaimbuc ainsi que la société Foncia Hauguel en qualité de syndic pour que la clause du contrat de syndic prévoyant cette rémunération soit

bénévole du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], - de le déclarer en son nom personnel et es qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis

dommages et intérêts formée par Mme [O] à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] [Localité 9], - rejeté la demande reconventionnelle formée par Mme [O] tendant à l'octroi

NETTOYAGE FRANCO-PORTUGAIS N° SIRET : 394 586 473 64 rue Claude Vellefaux 75010 PARIS Représentées par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

OPERIS et que le jugement de clôture pour insuffisance d'actifs de l'association ayant été rendu le 10 février 2004, fixer au passif de l'association sa créance aux sommes de : - à titre d'indemnités

professionnel, qui ne fait l'objet d'aucune mise en cause, 'constater qu'aucune déclaration de créance n'a été formulée au titre des réclamations ayant donné lieu à l'instauration d'une mesure d'expertise

) et le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, en raison notamment de cette situation, a été rejeté (pièce 20 syndicat).

N'ayant pu obtenir le paiement de ces sommes de la part du syndicat, dont le syndic a été placé en liquidation judiciaire, Jeanine Y... a fait citer en référé chacun des copropriétaires en paiement de

MOTIFS DE L'ARRÊT, Sur l'habilitation du syndic de la copropriété : La société ACE ASSURANCE rappelle qu'il appartient au syndicat de justifier la preuve de l'habilitation du syndic.