Affaire : Jugement du tribunal de commerce d'Evreux en date du 4 décembre 2025 SAS PRESTIGE AUTO [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, avocat au barreau

N° RG 26/00434 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFQG Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 1er décembre 2025 Monsieur [C] [Z] Représentant : Me Jacques FORESTIER, avocat au barreau

[G] [Z] né le 22 Mai 1969 à [Localité 1] de nationalité algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Leila Perrimond, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

Décembre 2025 Appelante : Madame [N] [T] Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle par décision du Bureau d'aide juridictionnelle du 24 décembre 2025, représentée par Me Virginie TEICHMANN, avocat au barreau

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 804 55 1 0 67 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau

d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Alexandre BEAUMIER, avocat au barreau

opposant : Madame [G] [T] née le [Date naissance 1] 1991 Chez Monsieur [F] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Antoine CHEVALIER de la SELARL CMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 17 Juin 2025 Appelante : S.A.S. [1] prise en la personne de son representant legal domicilie en cette qualite, représentée par Me Jean-marc BENHAMOU, avocat au barreau

PA CONSEILS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier

VM DISTRIBUTION [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau D'ANGERS ET : Monsieur [W] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représenté

assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Nadège COURCIER de la SELEURL NCA, avocat au barreau

suivie : ENTRE : Monsieur [K] [N] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me GIBIERGE, avocat substituant Me Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au barreau

Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [N] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] / FRANCE représenté par Me Frédéric JANVIER, avocat au barreau

[Adresse 2] [Adresse 4] USA Représentée par Maître Julia BRULAY avocat substituant Maître Guillaume DESMOULIN de la SAS Littler France, avocats au barreau de PARIS et Monsieur [D] [E] [Adresse

, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assisté de Me Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0327 Monsieur [X] [R] [Adresse 3] [

: C2477 Et assisté de Me Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0327 à DÉFENDEURS Monsieur [Q] [O] [Adresse 2] [Localité 1]

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00529 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMRL Vu le recours formé par : Maître [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Daniel BARRANCO, avocat au barreau

attaquée : n° 25/00382 rendue par le président du TJ de Bobigny le 25 juin 2025 Appelante et demanderesse à l'incident : COMMUNE DE STAINS, représentée par Me Yvon GOUTAL de la SELARL GAA, avocat au barreau