enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) le relevé de période ou certificat

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 décembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une patiente, du certificat médical établi par

secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Melun à sa demande de copie de l'entier dossier de son client concernant le refus de délivrance d'un certificat

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de communication d'une copie du certificat

secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie des données relatives aux espèces à statut de protection sur les parcelles visées par le certificat

son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Saint-Ouen à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de demande de certificat

secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Sannois à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de certificat

Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Il expose que son rôle consiste, pour la certification CTB-B+, à vérifier que l'entreprise certifiée dispose d'un plan «'qualité'» conforme aux exigences normatives, sans que cette certification n'ait

[C] certifie que le 7 juin 2017, M. [I] consultait 'avec la même symptomatologie clinique et psychologique (burn out) nécessitant un arrêt maladie'.

demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 422 935,80 euros en réparation des préjudices résultant notamment de la délivrance de certificats

à des principes de certification équivalents à ceux prévus dans la directive 96/93/CE du conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux.

Par une décision du 8 juin 2023, la CRA a confirmé l'avis défavorable émis par la [1] au motif de la tardiveté de la production du certificat médical.

médical établi par le Docteur [O] du centre hospitalier d'[Localité 6] ayant examiné l'intéressé le 11 septembre 2025 à 20 h 13, certificat indiquant que les troubles mentaux présentés par l'intéressé

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

au titre de la créance de la société sur la société [3], -le défaut de certification des comptes a empêché les tiers de pouvoir se reposer sur des chiffres certains dans leur relation avec la société

Ces deux certificats portent prescription d'arrêts de travail.

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification