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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6969f7c9cdc6046d477f3476
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, DEVENUE APIVIA MACIF MUTUELLE Mutuelle régie par le livre II du code de la Mutualité, adhérente à la Mutualité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c74
7 août 2024
7 août 2024
Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7a
7 août 2024
7 août 2024
Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
25 juin 2015
- contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11698
15 décembre 2016
15 décembre 2016
de la fonction publique à compter du 14 décembre 2011 par arrêté du 9 décembre 2011, ne pouvait plus conserver la qualité de membre participant direct En application de l'article L221-17 du code
Source officielle4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'appel de cotisations supplémentaires alors que le seul acte interruptif de prescription n'est intervenu que par la délivrance de l'assignation au mois de juillet 2016. 15- L'article L.221-11 du code
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3aea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
mission de service public, et les régimes complémentaires ou sur complémentaires relevant des entreprise d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance ou des organismes assureurs relevant du code
Source officielle5e chambre Pole social
62849077498a54057d102ec2
17 mai 2022
17 mai 2022
[R] [X] de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner M.
Source officielle3ème chambre
660cf26e7c1ccb0008628f95
2 avril 2024
2 avril 2024
[U], dans ses dernières conclusions en date du 22 février 2023, demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et suivants du Code civil, de l'article L.113-1 du Code des Assurances, de : - infirmer
Source officielle5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ebe
17 mai 2022
17 mai 2022
[K] [M] à la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
662b43fbfe25450008314c5c
25 avril 2024
25 avril 2024
[Adresse 1] Représentée par Me Alexandra JONGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0802 INTIMEE Mutuelle MGEN UNION Dénomination complète: MGEN UNION, union de mutuelles régie par le Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dca2
27 juillet 2010
27 juillet 2010
Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/00308 du 13/02/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIME(E/S) UNMI Union des Mutuelles régie par le Code
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d6a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[I] demande à la cour sur le fondement des articles L.111-1 du code de la mutualité, R.311-11, R.321-1,R.321-3, R.321-6, R.322-6 et R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, 1383 du code civil
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cebd6a8f00086abadb
17 avril 2024
17 avril 2024
ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
barreau de BORDEAUX et assisté de Me FUCHS-DRAPIER de l'AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : LE [6], Union de mutuelles soumise aux dispositions du Livre III du Code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e8cdc6046d4766799f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Réponse Selon l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluri-départementales de mutualité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd9331c
22 mars 2016
22 mars 2016
de déontologie ne signifie pas qu'elle a entendu s'y soumettre volontairement ; -la jurisprudence citée par l'appelant nullement constante concerne des centres mutualistes de soins dépendant du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd7019172
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Gestion Groupe Hospitalier Mutualiste de [Localité 11] (l'UMG-GHM) est une personne morale de droit privé à but non lucratif régie par le code de la mutualité qui participe au service public hospitalier
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60348c143124ad7947d9c7f7
17 novembre 2016
17 novembre 2016
SALLES, avocat au barreau de Paris, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cde3
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 15 sur 245