B a contesté ces arrêtés devant le tribunal administratif de Rennes.

Il soutient que : - il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté contesté ; - le signataire de l’arrêté contesté n’est pas identifiable, dès lors que son prénom n’est pas mentionné

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. E la somme de que demande le département du Lot-et-Garonne sur le fondement des mêmes dispositions.

A ait cherché à justifier, devant le préfet, de cette impossibilité. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur de fait en retenant ce motif.

A C A affirme que le préfet de la Haute-Savoie a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, au vu de ses liens tissés en France, de son intégration, notamment par son

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : En premier lieu, les motifs de la décision contestée reprennent les dispositions du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour

Ainsi, le préfet a pu considérer que son comportement constituait une menace pour l'ordre public alors même que M.

Par un arrêté du 26 septembre 2022, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a renouvelé son assignation à résidence pour une période de quarante-cinq jours, l'a obligée à se présenter les

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît son droit d'être entendu ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux

En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M.

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours personnel et administratif antérieur de l'intéressée, a examiné sa demande

française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale

11 novembre 2020, ses conditions de travail ou encore la teneur de ses liens familiaux en France et dans son pays d'origine.

Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet aurait entaché la décision contestée d’un défaut d’examen de sa situation et n’aurait pas examiné son droit au séjour avant de l’édicter, en méconnaissance

n'a pas tenu compte de sa situation, contrairement à ce qui est prévu aux articles 7 et 14 de la directive du 16 décembre 2008, notamment de son état de santé, pour fixer le délai de départ volontaire

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé

français à son encontre.

B... et la nature et l’ancienneté de ses liens sur le territoire. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté.

contenues dans les arrêtés de la préfète du Lot.