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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a226ad5cdc6046d4739e819
22 mai 2026
A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [B] [M] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
Chambre Sociale
69d889e4cdc6046d47ba868c
9 avril 2026
Sur ce, Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b3
2 novembre 2006
ACCOR, dont le siège est 2 rue de la Mare Neuve - 91000 EVRY, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Chambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cc3
17 octobre 2024
- constater qu'il n'existe aucun motif légitime de contester la validité des conclusions du tiers expert Apave - constater qu'il n'existe aucun motif légitime de suspendre les opérations du tiers
21e chambre
635b7227b201587f74be048d
27 octobre 2022
Constater et dire qu'elle a été victime de harcèlement moral durant l'année 2018 et le début 2019, Constater et dire que la société a exécuté de façon déloyale le contrat de travail, Constater et dire
Chambre 4-3
6312eeb62e6a8e4f13ca6069
22 juillet 2022
à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était
Pôle 5 - Chambre 4
5fda9ffad4867d306cbaf2eb
12 juin 2019
La formalisation de celles-ci dans un document unique doit permettre à l'administration d'exercer un contrôle a posteriori sur la négociation commerciale et sur les engagements pris par les cocontractants
1ère chambre sociale
65a238397ca18b0008e58005
11 janvier 2024
à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 3 septembre suivant et son contrat a été rompu par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle le 24 septembre 2020 ; Contestant
Chambre Commerciale
6520f608bb275d83183a3bf9
5 octobre 2023
La société JS Diffusion Automobiles a par la suite poursuivi son existence juridique sous le nom de Autos J.E.C tandis que la société Chris Auto prenait à son tour le nom de JS Diffusion Automobiles.
3ème chambre
DCA_21TL21639_20231219
19 décembre 2023
Dès lors que la part de responsabilité de la société Eiffage génie civil, dans l'origine des retards dans l'exécution du chantier, doit, ainsi qu'il a été dit au point 19 du présent arrêt, être fixée à
6538b4367ffc2c8318ee0202
24 octobre 2023
Monsieur [G] [B] soutient que le motif allégué par l'employeur, dont il conteste la matérialité et la commission, a été instrumentalisé de toutes pièces afin de l'évincer des effectifs de l'entreprise.
6253ccabbd3db21cbdd90e05
18 décembre 2013
X... : Le docteur E..., médecin expert désigné le 3 avril 2009 par l'ordonnance du juge de la mise en état, a déposé son rapport le 23 avril 2010. Ce rapport n'est pas contesté.
4e Chambre A
6162986e201c88caf8c4e183
9 novembre 2012
D'abord titulaire d'un bail précaire, puis d'un bail commercial, Monsieur [P] a exploité dans les lieux loués un débit de boissons, dont l'immatriculation principale a été enregistrée le 8 février 1994
1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6851
10 janvier 2023
Il a ensuite constaté que l'accroissement du solde débiteur du compte était postérieur à la suspension de M.
Chbre des Aff. Familiales
63be638a13ef607c90ab6555
) « Force est de constater que Mme [D] a également été manipulée par M. [M] [B] lors de la rédaction de son rapport. » « Le rapport d 'expertise de Mme [D] a donc été rédigé sous l 'influence de M.
4ème Chambre
66878d0805d6f7f678d4940c
4 juillet 2024
La société Hy-Line France a constaté la décoloration du bardage métallique.
Pôle 4 - Chambre 13
625fa5648361df277dc598eb
19 avril 2022
augmenté, - cet effet mécanique n'a pas donné de pouvoir majoritaire à l'UDM car il convient de rappeler que les votes en assemblée résultent du principe 1 homme = 1 voix, - elle n'a aucun rôle commercial
Chambre 4-1
63c256520bfda47c90075e8c
13 janvier 2023
Il nous a préconisé de travailler avec les bureaux Veritas et nous a vanté les mérites de cet organisme de contrôle.
Chambre Prud'homale
692562ffbbc24b0cc5e21a3e
20 novembre 2025
L'exécution de votre contrat de travail a continué de se détériorer après que j'ai pu constater votre absence injustifiée à votre poste sur les journées des 2, 3 et 4 janvier 2020.
Pôle 4 - Chambre 5
60361cb03cf5428079e96821
16 décembre 2015
le planning contractuel sur la base duquel elle a émis son offre de prix global et forfaitaire a été totalement modifié en cours d'exécution du chantier; - constater une modification essentielle du
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.