2021, suivant déclaration d'appel du 16 juillet 2021 APPELANTS : Mme [EF] [P] épouse [UL] née le 09 mai 1961 à [Localité 27] de nationalité française [Adresse 23] [Localité 19] Mme [U]

né le [Date naissance 12] 1958 à [Localité 24] Damiers de Bretagne [Adresse 5] [Localité 22] Madame [E] [A] née le [Date naissance 14] 1963 à [Localité 27] Damiers de Bretagne [Adresse 5] [Localité

le [Date naissance 5] 1934 demeurant [Adresse 6] représenté par Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 8] 1961 demeurant [Adresse 4] représenté par

L'article 19 de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968, en vigueur et non étendu, dit que : « La période d'essai a pour objet de vérifier l'adéquation du salarié

R. 1234-2, L.1232-6 L. 1235-2, L.1235'3 du Code du travail du Code du travail, Vu les articles 3, 6 et 7 de la convention de Rome du 19 juin 1980, Vu l'article 14 du Code civil, DIRE ET JUGER que

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2011 prorogé au 19 Juillet 2011.

Conformément à l'article 21 de l'Accord Collectif National des Maisons d'Alimentation à Succursales, Supermarchés, Hypermarchés, Gérants Mandataires non Salariés du 18 juillet 1963 modifié, vous disposiez

Le 21 juillet 2017, le même médecin du travail, a déclaré M.

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 29 août 2023, au visa des dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 36 du décret du 17 mars 1967, de : - Infirmer

20 mars 1969 modifié par avenant du 19 juin 1969 précisant en son article 5 que les primes horaires concernées sont égales à 25 % du salaire horaire de base dans la limite de 5 heures par jour, la société

[B] [R], né le [Date naissance 8] 1960 à Madagascar, et Mme [W] [U], née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 21], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2001 à [Localité

application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 500 € à titre de dommages et intérêts, 930 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 15 mars 1966, lequel renvoie à l'article 5 de l'annexe 3 de la convention collective.

Ainsi la convention collective serait identique à celle de Chambourcy.

EXPRO, JCP d'[Localité 8] n° d'inscription au RG de première instance 22/01833 ARRET DU 21 JANVIER 2025 APPELANTS : Monsieur [H] [W] né le 13 juillet 1968 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité

] 1964 à [Localité 51] [Adresse 37] [Localité 12] Mme [Y] [A] née le [Date naissance 6] 1948 en ITALIE [Adresse 19] [Localité 44] Mme [S] [AJ] née le [Date naissance 22] 1963 à [Localité 52

intergroupe, pour les années 1957 à 1960 et 1988 à 1993, - renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure pour conclusions à la suite de cette communication de pièces, - sursis à statuer

ou accords collectifs (ajouté, LP n° 2017-17 du 27 juill. 2017, art.

1965.