est insuffisamment motivée ; - le préfet s'est considéré à tort en situation de compétence liée ; - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation en raison de l'absence d'intérêt particulier

Elle soutient qu'en l'espèce, la caisse n'a pas respecté l'obligation qui lui incombait malgré les réserves émises par elle, qui étaient bien motivées, portant précisément sur les circonstances de temps

Sur l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale au regard des éléments personnels : L'appelant, ayant contesté la décision de placement en rétention, soulève le fait que le préfet n'a pas

Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

, de tous les éléments que l'intéressé invoque relativement à sa situation personnelle, dès lorsque les motifs positifs qu'il retient suffisent, comme tel est le cas en l'espèce, à justifier le placement

En l'espèce, il est constant que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Au vu de ces éléments, il convient de confirmer la décision frappée d'appel.

En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier qu'[B] [L] a été placé en garde à vue le 27 mars 2026 à 18h20 et que l'avis à parquet est intervenu à 19h15, soit 55 minutes après le début de la garde à

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 181-34 du code de l'environnement ;

de la décision ". 3.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la régularité de la mesure de rétention : Selon l'article L. 551-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), "la décision de placement est

MOTIFS DE LA DÉCISION Les parties n'ont pas remis en cause l'application par le premier juge des articles 1103, 1104,1231-1 et 1353 du code civil effectivement applicables aux faits de l'espèce.

motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à

Le premier juge a en outre retenu à juste titre par des motifs pertinents que le préfet qui n'était pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger

, le caractère suffisant de la motivation de ce chef de redressement peut s'apprécier séparément pour chacun de ces éléments.

Le préfet répond que la décision est suffisamment motivée.

décision L'article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée.

; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de séjour : - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'abstenant de réclamer un élément substantiel, méconnaissant