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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
633e6fb1f8faf13e2e973c28
5 octobre 2022
Sur les dégradations locatives Il résulte de l'article 1728 du code civil, que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de87
2 octobre 2025
Le locataire ne devra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NRHW S.A.S. GROUPE CTIc/S.A
6787525afc8e837eda8a6270
14 janvier 2025
les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en déterminer le coût sur la base de devis fourni par les parties.
CHAMBRE 1 SECTION 1
69fd7d9bcdc6046d47043bac
7 mai 2026
Sur les restitutions Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose
Chambre 1-7
627df6cc0d41e0057d43e100
12 mai 2022
Sur les conséquences de la garantie des vices cachés : Concernant la résolution de la vente : Il résulte de l'article 1644 du code civil que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire
1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
, n'ont pas autorité de chose jugée.
Pôle 4 - Chambre 6
6162987b201c88caf8c4e245
17 mai 2013
La société ABIO PLAST ne démontre ni que sa perte de marge a été supérieure à l'évaluation de Monsieur [Y], ni que l'incidence de la détérioration des moules sur les résultats de son activité a dépassé
Avis
CADA:20162093
23 juin 2016
La commission rappelle que, en règle générale, en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur
11e Chambre B
6034dcab7dee0d07687369f7
15 septembre 2016
jour, que l'expert impute cet état à la vétusté de sorte qu'un remplacement complet de la toiture à la charge des bailleurs est à prévoir puisqu'en effet, ces derniers ont l'obligation d'entretenir la chose
2 e chambre civile
62678d48189ce3057d201c52
21 avril 2022
suffisant pour rendre la chose impropre à l'usage à laquelle on la destine.
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
procès-verbal de constatation d'échec du 26 août 2019, de telle sorte qu'elle disposait jusqu'au 26 février 2020, ce qu'elle a fait le 17 février 2020 ; - La société TBF a unilatéralement fait le choix
Pôle 4 - Chambre 13
651baf97cbe2fc83182f8b0b
2 octobre 2023
Renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour violences sur des fonctionnaires de police avec arme et guet-apens et détérioration de véhicules destinés à l'utilité publique, il a été condamné
Pôle 5 - Chambre 3
6528df8aaaebb88318fda65e
12 octobre 2023
Les relations contractuelles se sont détériorées les parties se reprochant réciproquement des manquements contractuels.
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b348
17 mars 2008
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL TRANS AQUITAINE SERVICE expose que : - Monsieur X... a été incapable de déterminer dans son rapport l'origine exacte et l'imputabilité des désordres, et
Chambre Sociale
603edcad749a5e4934815041
26 février 2021
[W] [U] un rappel à l'ordre en raison de la détérioration du véhicule de service qui lui avait été confié (portes avant et arrière côté droit enfoncées) ; que la société Lustral fait valoir un coût de
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0d09c25a97f0381f4b7a
4 novembre 2014
Ce choix de composants était donc inadapté dans la mesure où aucun système de reprise des efforts et des chocs correctement dimensionné n'était associé.
1ere Chambre
5fd921b3c0f0debef27def10
2 juin 2020
cour d'infirmer le jugement et de : - débouter [J] [N] et [D] [F] de l'ensemble de leurs demandes, - subsidiairement, ordonner une expertise à l'effet de constater l'état actuel du bien et de déterminer
6253cdaebd3db21cbdd941ee
20 septembre 2018
Se plaignant de ce que la mallette fournie n'était pas conforme à celle choisie, la société MECA AUTO a fait assigner par acte du 22 octobre 2015, les sociétés CENTRE AUTO PIÈCES 45 et CORHOFI devant le
Chambre 3 A
6a192be2cdc6046d475495a5
28 mai 2026
vétusté ne s'applique toutefois pas s'agissant de dégradations volontaires mais concerne seulement les éléments usés du fait d'un usage répété mais adéquat ou du vieillissement inéluctable de toute chose
Chambre sociale 4-5
69d885b4cdc6046d47b9df99
9 avril 2026
-1- EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [P] épouse [E] a été engagée par la société [1] en qualité de coordinatrice relation clients et réseaux à compter du 11 octobre 2000, par contrat à durée déterminée
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