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3 186 résultats pour « détérioration de la chose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

633e6fb1f8faf13e2e973c28

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur les dégradations locatives Il résulte de l'article 1728 du code civil, que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de87

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le locataire ne devra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NRHW S.A.S. GROUPE CTIc/S.A

6787525afc8e837eda8a6270

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en déterminer le coût sur la base de devis fourni par les parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fd7d9bcdc6046d47043bac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les restitutions Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose

Source officielle
CA

Chambre 1-7

627df6cc0d41e0057d43e100

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur les conséquences de la garantie des vices cachés : Concernant la résolution de la vente : Il résulte de l'article 1644 du code civil que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7ebc42a2105dbc59be4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, n'ont pas autorité de chose jugée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162987b201c88caf8c4e245

Appel

17 mai 2013

17 mai 2013

La société ABIO PLAST ne démontre ni que sa perte de marge a été supérieure à l'évaluation de Monsieur [Y], ni que l'incidence de la détérioration des moules sur les résultats de son activité a dépassé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162093

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle que, en règle générale, en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034dcab7dee0d07687369f7

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

jour, que l'expert impute cet état à la vétusté de sorte qu'un remplacement complet de la toiture à la charge des bailleurs est à prévoir puisqu'en effet, ces derniers ont l'obligation d'entretenir la chose

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d48189ce3057d201c52

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

suffisant pour rendre la chose impropre à l'usage à laquelle on la destine.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

procès-verbal de constatation d'échec du 26 août 2019, de telle sorte qu'elle disposait jusqu'au 26 février 2020, ce qu'elle a fait le 17 février 2020 ; - La société TBF a unilatéralement fait le choix

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

651baf97cbe2fc83182f8b0b

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour violences sur des fonctionnaires de police avec arme et guet-apens et détérioration de véhicules destinés à l'utilité publique, il a été condamné

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6528df8aaaebb88318fda65e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les relations contractuelles se sont détériorées les parties se reprochant réciproquement des manquements contractuels.

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CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b348

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL TRANS AQUITAINE SERVICE expose que : - Monsieur X... a été incapable de déterminer dans son rapport l'origine exacte et l'imputabilité des désordres, et

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CA

Chambre Sociale

603edcad749a5e4934815041

Appel

26 février 2021

26 février 2021

[W] [U] un rappel à l'ordre en raison de la détérioration du véhicule de service qui lui avait été confié (portes avant et arrière côté droit enfoncées) ; que la société Lustral fait valoir un coût de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0d09c25a97f0381f4b7a

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Ce choix de composants était donc inadapté dans la mesure où aucun système de reprise des efforts et des chocs correctement dimensionné n'était associé.

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CA

1ere Chambre

5fd921b3c0f0debef27def10

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

cour d'infirmer le jugement et de : - débouter [J] [N] et [D] [F] de l'ensemble de leurs demandes, - subsidiairement, ordonner une expertise à l'effet de constater l'état actuel du bien et de déterminer

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CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ee

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Se plaignant de ce que la mallette fournie n'était pas conforme à celle choisie, la société MECA AUTO a fait assigner par acte du 22 octobre 2015, les sociétés CENTRE AUTO PIÈCES 45 et CORHOFI devant le

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CA

Chambre 3 A

6a192be2cdc6046d475495a5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

vétusté ne s'applique toutefois pas s'agissant de dégradations volontaires mais concerne seulement les éléments usés du fait d'un usage répété mais adéquat ou du vieillissement inéluctable de toute chose

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885b4cdc6046d47b9df99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

-1- EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [P] épouse [E] a été engagée par la société [1] en qualité de coordinatrice relation clients et réseaux à compter du 11 octobre 2000, par contrat à durée déterminée

Source officielle

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