jugement déféré du 28 septembre 2011 a, après avoir écarté l'avis de l'expert et en se fondant sur les éléments chiffrés fournis par les parties retenu : - un préjudice subi jusqu'au 9 avril 2004, date

A la date d’expiration du délai de recours contentieux, M.

Par une ordonnance n° 2416709 en date du 2 janvier 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de la demande de Mme A.

entrepris en ce qu'il a autorisé la société BBFD France à s'acquitter de sa dette de 120.000 euros correspondant à la somme de l'indemnité d'immobilisation, outre les intérêts légaux à compter de la date

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

du mariage du requérant est erronée, l'arrêté mentionnant d'ailleurs une date antérieure à la date réelle, ce qui a donc été sans conséquence sur l'appréciation portée par la préfète sur l'ancienneté

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date

ARRET CONTRADICTOME prononcé à l'audience publique du 15 novembre 2001, date indiquée à l'issue des débats par Madame GEERSSEN, Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier.

sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

A soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait quant à la date de son entrée en France, les deux relevés de note datés du 9 juillet 2015 et du 8 février 2016 qu'il produit ne permettent

Mais la date d'expiration des délais prorogés n'a pas été modifiée.

'Toutefois, la Ville se réservant le droit de résiliation à la date d'expiration normale du Traité du 5 décembre 1975 auquel cas elle devrait rembourser aux concessionnaires préalablement à la date d'expiration

justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu'à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre l'a admise à la retraite pour invalidité à compter du 9 octobre 2018 et l'a radiée des cadres de l'établissement à compter de cette date

du 29 avril 2014, dont il n'est justifié ni de l'envoi en la forme recommandée ni de la date de sa réception par les locataires, aux termes de laquelle il les informait que la date d'expiration du préavis

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2011, (date