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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6350e4ca42150aadff23daf8
19 octobre 2022
Estimant qu'à la date de la rupture du contrat de travail elle n'était plus l'employeur de Madame [L] [X] et ne pouvait être davantage considérée comme co-employeur de celle-ci, elle sollicitait le débouté
Chambre sociale
644b6382c51457d0f882dc84
27 avril 2023
Dans ce cas, l'assuré peut prétendre au versement d'indemnités journalières de l'assurance maternité dès la date de rupture anticipée du CPE mais à la condition impérative que l'assuré soit en congé légal
Chambre 4 A
64476e923da6ded0f83d1951
12 avril 2023
ALDIS pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral, - fixer la date de la rupture du contrat de travail au 08 septembre 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, - dire que
Pôle 6 - Chambre 10
60347d3ffa7afd6b175761c4
30 novembre 2016
à laquelle il aurait dû être classé GF 19 et la date de la rupture du contrat de travail.
Cour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887b5
23 mai 2006
une exacte et saine appréciation des éléments de la cause en constatant la résiliation du bail pour non-respect par la locataire de la destination des lieux loués, sauf à fixer au 15 juillet 2004 la date
6a1681bdcdc6046d47115ed8
26 mai 2026
Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller ARRÊT : - rendu sans débats préalables, les parties ayant été avisées de la date de mise à disposition de la décision - contradictoire - prononcé par mise à disposition
CHAMBRE SOCIALE B
6162da74dda066944ee0e8da
19 juillet 2012
SAS SPIE SUD EST TECHNOPARC DU PAYS DE GEX [Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SCP RAMBAUD & ASSOCIES (Me Gerbert RAMBAUD), avocats au barreau de LYON INTIMÉ : [N] [T] né le [Date
6253cd10bd3db21cbdd9231a
22 avril 2015
La fermeture de la maternité qui correspond à la date de la rupture partielle que le jugement du 7 janvier 2008 a imputée à la clinique a par conséquent fait subir au docteur X... une perte de revenus
Pôle 6 - Chambre 9
6162fa88687317f24325aec8
23 février 2011
[X] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée datée du 4 juillet 2007.
18e Chambre
61609201db7ff645d8566453
15 mai 2014
barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS - section Encadrement - en date
Chambre Sociale-Section 1
62678d5d189ce3057d201c8f
25 avril 2022
est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixer la date de la rupture au 05 juillet 2019 Par conséquent, condamner la SARL Prodor Distribution à lui payer les sommes de : '
66a33c3002a12a235bae6dba
24 juillet 2024
Dans ce cas, la date de la rupture est alors fixée à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
9e Chambre A
61630e47da3e3d3066036701
21 octobre 2011
Sur la clause de non-concurrence, l'article 4 du contrat du 16 juin 2005 liant la société Immomédia communication à Mme [I] stipule qu'en contrepartie d'une interdiction de 24 mois à compter de la date
Pôle 6 - Chambre 11
603ee251941d535106b540e0
2 mars 2021
Sur l'indemnité de licenciement Sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail applicable à la date de la rupture du contrat de travail qui prévoit une indemnité égale à 1/5ème de mois par
Pôle 6 - Chambre 6
6968d8abcdc6046d4762f744
14 janvier 2026
suffisamment grave et empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date
Chambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931a9
13 avril 2023
En conséquence, la cour dit que l'effet dévolutif n'a pas opéré sur le chef de jugement relatif à date de la rupture du contrat de travail.
6253ca06bd3db21cbdd89d93
30 octobre 2007
En l'absence d'accord des partenaires sociaux sur ce barème spécifique et sur de nouvelles classifications à la date de la rupture du contrat de travail de Mme Elizabeth X..., sa demande de complément
65aa2676a34ad10008581a38
18 janvier 2024
- Sur la date de la rupture du contrat de travail : Mme [O] [B] sollicite le report de la date de rupture du contrat de travail au 31 mars 2020 arguant de la contrainte sous laquelle elle aurait
61631214615c943a65e04323
29 novembre 2011
LA COUR, Statuant sur l'appel formé par la société ECOLE D'ART ET DE COMMUNICATION d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en formation de départage en date du 12 janvier 2009
6163874c947dd77ae6de040f
10 novembre 2010
Considérant dès lors que la rupture s'analysant en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Madame [R] [U] peut prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui a été
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