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55 692 résultats pour « date de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6350e4ca42150aadff23daf8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Estimant qu'à la date de la rupture du contrat de travail elle n'était plus l'employeur de Madame [L] [X] et ne pouvait être davantage considérée comme co-employeur de celle-ci, elle sollicitait le débouté

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6382c51457d0f882dc84

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans ce cas, l'assuré peut prétendre au versement d'indemnités journalières de l'assurance maternité dès la date de rupture anticipée du CPE mais à la condition impérative que l'assuré soit en congé légal

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64476e923da6ded0f83d1951

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

ALDIS pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral, - fixer la date de la rupture du contrat de travail au 08 septembre 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, - dire que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60347d3ffa7afd6b175761c4

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

à laquelle il aurait dû être classé GF 19 et la date de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887b5

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

une exacte et saine appréciation des éléments de la cause en constatant la résiliation du bail pour non-respect par la locataire de la destination des lieux loués, sauf à fixer au 15 juillet 2004 la date

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1681bdcdc6046d47115ed8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller ARRÊT : - rendu sans débats préalables, les parties ayant été avisées de la date de mise à disposition de la décision - contradictoire - prononcé par mise à disposition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162da74dda066944ee0e8da

Appel

19 juillet 2012

19 juillet 2012

SAS SPIE SUD EST TECHNOPARC DU PAYS DE GEX [Adresse 3] [Localité 1] représentée par la SCP RAMBAUD & ASSOCIES (Me Gerbert RAMBAUD), avocats au barreau de LYON INTIMÉ : [N] [T] né le [Date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd9231a

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

La fermeture de la maternité qui correspond à la date de la rupture partielle que le jugement du 7 janvier 2008 a imputée à la clinique a par conséquent fait subir au docteur X... une perte de revenus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fa88687317f24325aec8

Appel

23 février 2011

23 février 2011

[X] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée datée du 4 juillet 2007.

Source officielle
CA

18e Chambre

61609201db7ff645d8566453

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FREJUS - section Encadrement - en date

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5d189ce3057d201c8f

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixer la date de la rupture au 05 juillet 2019 Par conséquent, condamner la SARL Prodor Distribution à lui payer les sommes de : '

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a33c3002a12a235bae6dba

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Dans ce cas, la date de la rupture est alors fixée à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61630e47da3e3d3066036701

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

Sur la clause de non-concurrence, l'article 4 du contrat du 16 juin 2005 liant la société Immomédia communication à Mme [I] stipule qu'en contrepartie d'une interdiction de 24 mois à compter de la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603ee251941d535106b540e0

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Sur l'indemnité de licenciement Sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail applicable à la date de la rupture du contrat de travail qui prévoit une indemnité égale à 1/5ème de mois par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8abcdc6046d4762f744

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

suffisamment grave et empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6438f1caa942a604f5e931a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En conséquence, la cour dit que l'effet dévolutif n'a pas opéré sur le chef de jugement relatif à date de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca06bd3db21cbdd89d93

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

En l'absence d'accord des partenaires sociaux sur ce barème spécifique et sur de nouvelles classifications à la date de la rupture du contrat de travail de Mme Elizabeth X..., sa demande de complément

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2676a34ad10008581a38

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Sur la date de la rupture du contrat de travail : Mme [O] [B] sollicite le report de la date de rupture du contrat de travail au 31 mars 2020 arguant de la contrainte sous laquelle elle aurait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61631214615c943a65e04323

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

LA COUR, Statuant sur l'appel formé par la société ECOLE D'ART ET DE COMMUNICATION d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en formation de départage en date du 12 janvier 2009

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6163874c947dd77ae6de040f

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

Considérant dès lors que la rupture s'analysant en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Madame [R] [U] peut prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui a été

Source officielle

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