d'une démission à effet du 15 janvier 2019 ; - Condamné la société Design utility à verser à Monsieur [V] [H] : ' 2 850 euros à titre de rémunération variable pour la période du 1er mai 2018 à la date

[T] aux entiers frais et dépens. » Sur le paiement des trois jours de carence, la SARL Liaisons Directes réplique que la date de rupture du contrat de travail de M.

de la relation contractuelle, à titre principal, - requalifier la prise d'acte effectuée par Mme [K] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer la date de rupture au 7 janvier 2023,

908.40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 990.84 euros à titre d'indemnité de congés payés 7 415.80 euros à titre de congés payés non réglés majorés des intérêts légaux à compter de la date

Cette interdiction s'appliquera pour une durée de six mois à compter de la date de rupture définitive du présent contrat de travail." Il était stipulé une clause pénale prévoyant le versement par M.

Maître MANDIN, ès-qualité de mandataire-liquidateur de la société CAR, conclut à la confirmation du jugement, en faisant valoir que la date de rupture du contrat de travail de Madame X... doit être fixée

Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle et ont signé le 16 juillet 2012 une convention de rupture, portant comme date de rupture le 21 août 2012, laquelle a été homologuée par la DIECCTE

En dernier lieu, à la date de rupture de son contrat de travail, le 31 octobre 2009, il occupait des fonctions de pilote commandant de bord sur Boeing 747-400.

) * à la date de rupture du contrat de travail (...

[H] était de 2 642,33 euros ; il était âgé, à la date de rupture de son contrat de travail, de 47 ans. Ainsi qu'il a été dit précédemment, son ancienneté dans l'entreprise était de plus de deux ans.

avec intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2015, - à titre d'indemnité pour les temps de trajet inhabituels sur l'année 2016 : 2.344,64 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date

A titre subsidiaire au cas où la rupture du contrat serait retenue: -fixer la date de rupture au 4 décembre 2011, date de remise de l'attestation pôle-emploi; -condamner la société Air France à lui verser

Il est constant que la date de rupture du contrat de travail est le 7 décembre 2007, dernier jour travaillé de Monsieur Abbas X... .

le 15 avril 2021, il a': ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur'; dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse (nul en tout état de cause)'; fixé la date

En l'espèce, les parties sont en litige sur la date de rupture des relations contractuelles.

A défaut, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul.

La date d'envoi de la présente notification marquera la date de rupture de votre contrat de travail.

Les parties conviennent que la rupture interviendra à la date du 13 décembre 2011. La Société LA UNE verse à M.

l'article L.321-4-2 du code du travail, lui a fait délivrer une contrainte à laquelle elle a fait opposition, - que les dispositions légales relatives au PARE anticipé n'étaient plus en vigueur à la date

La date de rupture est fixée à la date d'envoi de la lettre de licenciement, le 22 juillet 2019.