de provision, - sursis à statuer sur les demandes en indemnisation des dégradations et en remboursement des frais d'expertise amiable et frais de constat d'huisser, - déclaré recevable la demande de

législation antérieure reste applicable aux procédures ouvertes avant la modification de la loi et la société FRANFINANCE n'ayant jamais déclaré quelque créance que ce soit au passif, ni formé aucune demande

Sur la demande de relevé indemne formée par la Société Safer Nouvelle Aquitaine à l'encontre de [Y] [X] et M. [N] [X] À l'encontre de M.

en relèvement et garantie par la compagnie Groupama d'Oc des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la Sarl Le Grand Hôtel, - débouté les consorts [W]-[S]-[E]-[T] de leurs demandes en

Ils forment également une demande à hauteur de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M. Z..., intimé et défendeur au référé, s'oppose à cette demande.

Vu l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de DOUAI du 19 novembre 1997 rejetant la demande de relevé de forclusion de Monsieur M.

Il a demandé le droit d'asile sur notre territoire en 1991 qui lui a été refusé.

L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

que l'action du liquidateur judiciaire, visant à voir reconnaître sa qualité de dirigeant de fait de la société STRATAGÈMES, tend en réalité à voir constater la fictivité de son contrat de travail, demande

; 2°) de rejeter la demande de M.

; 2°) de rejeter la demande de M.

2023 par lequel elle indique qu'elle ne soutiendra pas ses arguments, puisqu'elle n'a été informée que récemment de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SCI F.F. et que le délai pour demander

sa demande d'asile.

sa demande d'asile.

lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande

La demande de nullité sera rejetée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SERM/SA3M a informé la commission que les pièces mentionnées aux points 1) à 11) avaient été communiquées au demandeur par un courrier

La société HPS a décliné la compétence territoriale du juge saisi, en demandant le renvoi devant la juridiction de son siège social.

ordonnance du 17 mai 2017, le premier président statuant en référé a déclaré Monsieur Noberto X...irrecevable en son recours, aux motifs : - qu'aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, la demande

Dès lors, la décision en litige fait état des éléments de fait sur lesquels l'autorité préfectorale s'est fondée pour estimer que l'examen de sa demande d'asile relève de la responsabilité des autorités