[P] [H] de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à temps plein et à durée indéterminée et de ses autres demandes, - condamné M. [H] aux dépens, - débouté M.

[K] de l'ensemble de ses demandes ; En conséquence, - Juger infondée la demande de requalification des contrats de mission de M.

Les premiers juges ont à raison considéré que la demande d'indemnité de requalification est recevable dans la mesure où elle est directement en lien avec la demande de requalification des contrats.

Motifs de la décision Sur la demande de requalification du contrat de travail du 30 septembre 2017 à temps partiel en un contrat de travail à temps complet Mme [Y] sollicite cette requalification

[W] de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ; - débouter, en toute hypothèse, M.

[S] à compter du 1er février 2015 par un contrat de mission indépendante, dont il demande la requalification en contrat de travail.

SUR QUOI, LA COUR sur la demande de requalification du contrat de travail Attendu que la société GMS ANIMATION, qui n'allègue ni d'un remplacement d'un salarié, ni d'un accroissement temporaire de

demande de requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail.

Le jugement sera infirmé en ce sens. 4-Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet L'article L.1245-1 du

de ses contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée A titre subsidiaire, - en cas de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, limiter : * le

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée Sur la demande de requalification tenant au motif du recours au contrat à durée déterminée

[X] de sa demande de requalification du contrat de prêts à usage, ainsi que de sa contestation de congé pour reprise délivré le 31 mai 2019 ; - déclarer M.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 10 septembre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans, saisi par monsieur Jérémy X... d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat

déféré en toutes ses dispositions - débouter Mme [M] de sa demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et, par voie de conséquence

Par un jugement n° 1902420 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a : - annulé la décision implicite du maire de Simiane-Collongue rejetant la demande de requalification des contrats

des demandes du Cabinet Roux, ainsi que de sa demande de requalification du contrat de mission d'expertise amiable en contrat de mandat, - Jugé que la société Résidences De Bellevue a mis un terme au

Le 5 février 2014, Mme X... a saisi le conseil des prud'hommes de Basse-Terre d'une demande de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et en paiement des indemnités de rupture

En l'espèce, si le montant des sommes réclamées par Mme [U] [C] ne dépassait pas 5 000 euros, pour autant, sa demande était indéterminée pour comprendre une demande de requalification des contrats à durée

Y...de ses demandes de : . Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée . Paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; .

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2016, d'une contestation