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502 résultats pour « dirigeant de l'entreprise fournissant la marchandise vendue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21765_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

, qui n'ont pas été regardés comme ayant été exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a188458b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

tente par tous moyens de sauver son entreprise en envisageant notamment une convention de location-gérance qui si elle avait pu être mise en oeuvre aurait permis la poursuite d'activité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02479_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A..., lequel était le dirigeant d’un groupe informel, ainsi qu’associé et gérant des sociétés Agence Dauphinoise de Surveillance et de Sécurité (ADSS) et La Professionnelle du Nettoyage (LPN).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8b593736057d78aa01

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Mme [W] soutient avoir été agressée par la dirigeante de la société et par un collègue de travail, sans que son employeur n'ait pris aucune mesure pour la protéger.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a95

Appel

9 avril 1998

9 avril 1998

Considérant que le contrat de concession exclusive se définit comme celui par lequel un commerçant, appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d'un commerçant ou industriel,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60361cb03cf5428079e96809

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

est titulaire des marques française et communautaire sous lesquelles les produits en cause sont commercialisés ' refuse de vendre ses produits à une troisième entreprise alors même que ce refus de vendre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1ef575634f1371edf7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle soutient qu'il résulte du constat d'huissier diligenté par les acheteurs eux-mêmes que l'intégralité du matériel a été livré de sorte que les contestations relèvent du service après-vente et sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c2c823e6dd0f8bf810a

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En cas d'avis favorable de Pôle Emploi, le dirigeant social doit cotiser au régime d'assurance chômage.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162bb43f32b7c38854c2fe0

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Elle entretenait des relations d'affaires avec la société AUCHAN FRANCE de 2003 à 2010, consistant en des livraisons de marchandises à la suite des commandes de cette dernière, lesquelles donnaient lieu

Source officielle
CA

4e chambre

5fca90548f279b8387e84a5f

Appel

7 septembre 2020

7 septembre 2020

[Z] et Mme [H] en raison des malfaçons de la toiture de la maison qui leur a été vendue par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e48c25a97f0381f5460

Appel

6 février 2014

6 février 2014

parfaite et sans faille mais une marchandise propre à l'usage auquel elle est destinée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c65

Appel

11 mars 2004

11 mars 2004

Il a été constaté que dans ces locaux se trouvaient entreposés 25 cartons contenant 975 sweat-shirts des marques E..., d'autres cartons revêtus de la mention "AMERICA SHOP" contenant 700 tee-shirts, et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2905d6f7f678d495d2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A date, nous ne savons d'ailleurs toujours pas ce qu'il est advenu de cette marchandise.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03315_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Bus Café a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c002445a086e2bcedb25

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T], entreprise générale de bâtiment. A l'occasion de trois chantiers elle a été sollicitée pour fournir des aciers façonnés à incorporer aux bâtiments.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 238 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

668f76d89b65e642c5878604

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'espèce, il est argué que le local situé en France n'est utilisé qu'aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise et que des marchandises appartenant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75afcdc6046d4774dd83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f02c

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

M A... ordonnait alors à Mme X... de quitter immédiatement l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb7af44d4c3f596692883d

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

[B], était informée du fait que la qualité de dirigeant effectif de M.

Source officielle

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