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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
, qui n'ont pas été regardés comme ayant été exposés dans l'intérêt direct de l'entreprise.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a188458b
17 octobre 2024
tente par tous moyens de sauver son entreprise en envisageant notamment une convention de location-gérance qui si elle avait pu être mise en oeuvre aurait permis la poursuite d'activité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
A..., lequel était le dirigeant d’un groupe informel, ainsi qu’associé et gérant des sociétés Agence Dauphinoise de Surveillance et de Sécurité (ADSS) et La Professionnelle du Nettoyage (LPN).
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78aa01
6 mai 2022
Mme [W] soutient avoir été agressée par la dirigeante de la société et par un collègue de travail, sans que son employeur n'ait pris aucune mesure pour la protéger.
Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a95
9 avril 1998
Considérant que le contrat de concession exclusive se définit comme celui par lequel un commerçant, appelé concessionnaire, met son entreprise de distribution au service d'un commerçant ou industriel,
Pôle 5 - Chambre 4
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16 décembre 2015
est titulaire des marques française et communautaire sous lesquelles les produits en cause sont commercialisés ' refuse de vendre ses produits à une troisième entreprise alors même que ce refus de vendre
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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8 septembre 2022
Elle soutient qu'il résulte du constat d'huissier diligenté par les acheteurs eux-mêmes que l'intégralité du matériel a été livré de sorte que les contestations relèvent du service après-vente et sont
Pôle 6 - Chambre 13
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21 avril 2023
En cas d'avis favorable de Pôle Emploi, le dirigeant social doit cotiser au régime d'assurance chômage.
CHAMBRE 2 SECTION 1
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15 novembre 2012
Elle entretenait des relations d'affaires avec la société AUCHAN FRANCE de 2003 à 2010, consistant en des livraisons de marchandises à la suite des commandes de cette dernière, lesquelles donnaient lieu
4e chambre
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7 septembre 2020
[Z] et Mme [H] en raison des malfaçons de la toiture de la maison qui leur a été vendue par M.
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6 février 2014
parfaite et sans faille mais une marchandise propre à l'usage auquel elle est destinée.
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11 mars 2004
Il a été constaté que dans ces locaux se trouvaient entreposés 25 cartons contenant 975 sweat-shirts des marques E..., d'autres cartons revêtus de la mention "AMERICA SHOP" contenant 700 tee-shirts, et
Chambre sociale 4-6
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4 juillet 2024
A date, nous ne savons d'ailleurs toujours pas ce qu'il est advenu de cette marchandise.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Bus Café a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge
6708c002445a086e2bcedb25
10 octobre 2024
[T], entreprise générale de bâtiment. A l'occasion de trois chantiers elle a été sollicitée pour fournir des aciers façonnés à incorporer aux bâtiments.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 238 000 €, s'il s'agit d'autres entreprises.
Pôle 5 - Chambre 15
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10 juillet 2024
En l'espèce, il est argué que le local situé en France n'est utilisé qu'aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise et que des marchandises appartenant
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75afcdc6046d4774dd83
28 mai 2026
Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.
6253cc0fbd3db21cbdd8f02c
2 novembre 2011
M A... ordonnait alors à Mme X... de quitter immédiatement l'entreprise.
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6 mars 2019
[B], était informée du fait que la qualité de dirigeant effectif de M.
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