Au contraire, dans une reconnaissance de dette datée du 24 septembre 2018, établie par acte notarié, opposable à la société locataire, la société Berdis reconnaissait être redevable à l'égard de la SCI

difficulté sérieuse ne s'oppose à ce qu'il puisse produire effet.

Le local commercial du rez-de-chaussée recevant la clientèle a été rénové par la locataire, est bien agencé par rapport à l'activité exercée et est en très bon état avec du parquet au sol, murs peints,

III. ' Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et

Par jugement rendu le 30 octobre 2008, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit que par l'effet du congé, comportant refus de renouvellement signifié le 10 décembre 2003, le bail a pris fin le

Sur la dette locative Bien que non illustrée par la production d'un décompte pour la période du 8 octobre 2020 au 24 mai 2021, la dette locative de 316,01 euros, échéance de février 2021 au paiement

C'est à juste titre que le premier juge a donc déduit cette somme de la dette locative de Mme [D].

Elle ajoute que l'activité de la locataire est commerciale, de sorte que le régime applicable est bien celui du régime des baux commerciaux.

du bien.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis (....).

devant la cour, - déclarer irrecevable et mal fondé l'appel en garantie formulée par la société AXA à l'égard de la société Swisslife France, - entendre dire que la société Swisslife assurances de biens

Bien que le premier juge estime que l'état d'occupation doit être apprécié en fait à la date de l'ordonnance d'expropriation et que le relogement effectué par la SOREQA était antérieur à celle-ci, le bien

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

, - que la locataire ne justifiait pas être en situation de régler la dette locative particulièrement élevée, et qui n'avait cessé d'augmenter depuis le commandement de payer, - qu'il convenait de mettre

-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que la séance proposée a été reportée à la demande de la locataire pour convenances personnelles et qu'aucune nouvelle

En conséquence, c'est par de justes motifs que le premier juge a constaté que la locataire n'a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois et que la clause résolutoire

Bien que le premier juge estime que l'état d'occupation doit être apprécié en fait à la date de l'ordonnance d'expropriation et que le relogement effectué par la SOREQA était antérieur à celle-ci, le bien

de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 22 octobre 2015 avec effet au 1er juin 2015 seront suspendus et que, si les modalités d'apurement précitées sont intégralement respectées,

A l'audience du 20 septembre 2022 devant le premier juge, la dette locative a été actualisée à la somme de 6.646,89 euros par la RIVP qui a conclu au rejet des demandes de la partie adverse.

, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, qu'à défaut par Mme [Y] épouse [U] [W] au plus tard deux mois après la notification au préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux loués,